140 results Voorstel Europees verbod op het gebruik van PFAS in consultatie Nederland, Duitsland, Noorwegen, Denemarken en Zweden hebben samen een voorstel bij de European Chemicals Agency (“ECHA”) ingediend, voor een Europese PFAS-restrictie via REACH. Het voorstel is op 22 maart 2023 in consultatie gegaan via de website van het Data Privacy Day 2023: highlighting the most impactful ECJ judgments from the past year In recent years, the ECJ has issued landmark judgments with far-yielding consequences for data controllers and data processors. To celebrate Data Privacy Day 2023, we highlighted the most impactful judgments of the ECJ from the past year. Het nieuwe privacybeleid van tiktok: nieuwe privacy-issues op de loer TikTok is een inmiddels welbekende van origine Chinese social media-app waarop korte filmpjes kunnen worden opgenomen en gedeeld. Sinds de app in 2017 werd uitgebracht, heeft de populariteit van TikTok een enorme vlucht genomen. Des renforts européens pour les forêts? La Commission européenne intensifie son action pour protéger les forêts mondiales menacées par la déforestation. Des mesures supplémentaires sont envisagées pour contrer cette crise environnementale urgente. Wanted: fast solutions for fast-growing platforms Dominant digital companies be warned: calls for additional tools to deal with powerful platforms in online markets are increasing. Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé. Verifieerbare vorderingen, de stand van zaken na Credit Suisse/Jongepier q.q. De afgelopen jaren heeft de Hoge Raad verschillende arresten gewezen over de invloed van het faillissement op wederkerige overeenkomsten, het fixatiebeginsel en de kwalificatie van vorderingen als boedelvordering, verifieerbare vordering of nietverifieerb Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique. Arrêts de la Cour sur des questions préjudicielles relatives à la Directive 2005/29/CE Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles. Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères. Developments in DMA land: EU tags Big Tech as first Gatekeepers The European Commission has designated six Tech Giants (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta and Microsoft) as gatekeepers for 22 core platform services under the Digital Markets Act (DMA). "Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Voorstel Europees verbod op het gebruik van PFAS in consultatie Nederland, Duitsland, Noorwegen, Denemarken en Zweden hebben samen een voorstel bij de European Chemicals Agency (“ECHA”) ingediend, voor een Europese PFAS-restrictie via REACH. Het voorstel is op 22 maart 2023 in consultatie gegaan via de website van het
Data Privacy Day 2023: highlighting the most impactful ECJ judgments from the past year In recent years, the ECJ has issued landmark judgments with far-yielding consequences for data controllers and data processors. To celebrate Data Privacy Day 2023, we highlighted the most impactful judgments of the ECJ from the past year.
Het nieuwe privacybeleid van tiktok: nieuwe privacy-issues op de loer TikTok is een inmiddels welbekende van origine Chinese social media-app waarop korte filmpjes kunnen worden opgenomen en gedeeld. Sinds de app in 2017 werd uitgebracht, heeft de populariteit van TikTok een enorme vlucht genomen.
Des renforts européens pour les forêts? La Commission européenne intensifie son action pour protéger les forêts mondiales menacées par la déforestation. Des mesures supplémentaires sont envisagées pour contrer cette crise environnementale urgente.
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Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé.
Verifieerbare vorderingen, de stand van zaken na Credit Suisse/Jongepier q.q. De afgelopen jaren heeft de Hoge Raad verschillende arresten gewezen over de invloed van het faillissement op wederkerige overeenkomsten, het fixatiebeginsel en de kwalificatie van vorderingen als boedelvordering, verifieerbare vordering of nietverifieerb
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1].
Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
Arrêts de la Cour sur des questions préjudicielles relatives à la Directive 2005/29/CE Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles.
Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.
Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères.
Developments in DMA land: EU tags Big Tech as first Gatekeepers The European Commission has designated six Tech Giants (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta and Microsoft) as gatekeepers for 22 core platform services under the Digital Markets Act (DMA).
"Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation