Sélection des développements juridiques belges et européens

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BE Law
EU Law
Expertise
Unfair Competition and Consumer Protection

Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

European flags waving in front of the European Parliament in Brussels

EU

Étiquetage énergétique

Règlement Délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission1

Règlement Délégué (UE) 2023/2048 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant les règlements délégués (UE) no 626/2011, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux climatiseurs, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe2

Règlement Délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes3

Greenwashing

Consumer groups’ launch EU-wide complaint against major water bottle producers for greenwashing4  

Règlement sur les données

Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/18285

Single Notification Window

New Single Window Platform6 - Nouvelle plateforme en ligne pour faciliter le respect des obligations de notification par les États membres

Sécurité générale des produits

Règlement (UE) 2023/988 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil7

BE

Code de droit économique - Amende administrative - Recours

21 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d’économie8

Code de droit économique - Organisme national unique d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité 

20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2, a), et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie9

Code de droit économique - Visites non sollicitées

12 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d'une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d'électricité et/ou de gaz en application de l'article VI.66, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique10

Code de droit économique - Divers amendements

5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie11

25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie12

Cigarettes électroniques

7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques13

Déchets / Régime de responsabilité élargie du producteur

Service Public de Wallonie - 9 MARS 2023. - Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique14

Étiquetage alimentaire

Cette brochure est un résumé des principaux éléments qui constituent les dispositions légales en matière d’étiquetage des denrées alimentaires15

Heures d’ouverture dans le commerce

5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services16

Lanceurs d’alerte

23 JUIN 2023. - Décret relatif à la protection des lanceurs d’alerte dans l’enseignement en Communauté flamande17

Nutri-Score

Le Nutri-Score évolue pour promouvoir des choix alimentaires plus favorables à la santé18

Preuves en matière civile ou commerciale

14 MARS 2023. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial19

Service bancaire de base pour les entreprises 

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif au service bancaire de base pour les entreprises20

Diamants

26 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives à l’information précontractuelle qui est fournie au consommateur sur les diamants naturels et synthétiques21

Dettes du consommateur

4 MAI 2023. - Loi portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique22

Emballages et aux déchets d’emballages

PROJET DE LOI modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs23

Publicité pour les denrées alimentaires

Nouveau Code De Publicité Pour Les Denrées Alimentaires - Version 1er janvier 202324  

Publicité pour les jeux de hasard

27 FEVRIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard25

Produits similaires

14 MARS 2023. - Arrêté royal relatif à l’interdiction de mise sur le marché de certains produits similaires26

Véhicules d’occasion

22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion27

Pratiques commerciales déloyales

Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 202228

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