Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation
Veuillez trouver ci-dessous une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
| Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023 dans les affaires jointes C‑38/21, C‑47/21 et C‑232/21 BMW Bank | La Cour précise les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile. Dans le cas d’un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, un droit de rétractation pour le consommateur ne découle pas du droit de l’Union. En revanche, dans le cas d’un contrat de crédit conclu en vue d’acheter une voiture, le consommateur peut, sans commettre d’abus de droit, exercer son droit de rétractation à tout moment tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution, à savoir, typiquement, avant la dernière échéance de remboursement. |
| Arrêt de la Cour du 5 Octobre 2023 dans l’affaire C-565/22 Sofatutor | Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois. Il en est autrement si le consommateur n’a pas été suffisamment informé sur le coût total de l’abonnement. |
| Arrêt de la Cour du 28 septembre 2023 dans l’affaire C-133/22 LACD | L’article 2, point 14, de la directive 2011/83 relative à la protection des consommateurs doit être interprété en ce sens que la notion de « garantie commerciale » inclut, en tant qu’« autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci », un engagement, pris par un garant à l’égard du consommateur concerné, portant sur des circonstances inhérentes à la personne de ce dernier, telles que sa satisfaction à l’égard du bien acheté, laissée à sa propre appréciation, sans que l’existence de ces circonstances doive être vérifiée de manière objective afin de mettre en œuvre cette garantie commerciale. |
| Arrêt de la Cour du 14 septembre 2023 dans l’affaire C-27/22 Volkswagen Group Italia and Volkswagen Aktiengesellschaft | Le principe ne bis in idem s’applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale Ce principe exclut qu’une poursuite pénale pour les mêmes faits puisse être entamée ou maintenue, dès lors qu’une décision définitive existe, même si cette décision est postérieure. |
| Arrêt de la Cour du 29 juin 2023 dans l’affaire C-543/21 Verband Sozialer Wettbewerb | Article 2(a) of Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix doit être interprétée en ce sens que la notion de "prix de vente", prévue par cette disposition, n'inclut pas le montant de la consigne que le consommateur est tenu de payer lors de l'achat de produits conditionnés dans des emballages consignés. |
| Arrêt de la Cour du 17 mai 2023 dans l’affaire C-97/22 DC | La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs doit être interprétée en ce sens qu’elle exonère un consommateur de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas fourni les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation, alors même que ce consommateur s’est rétracté après l’exécution du contrat. Le professionnel doit dès lors assumer les coûts qu’il a encourus en raison de l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation et il ne peut demander au consommateur aucun paiement ni aucune indemnité compensatoire. |
| Arrêt de la Cour du 4 mai 2023 dans l’affaire C-78/22 ALD Automotive | Lorsqu’un seul et même contrat prévoit des paiements à caractère périodique, chacun devant être effectué dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euros, prévu dans l’article 6(1) de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû, à titre d’indemnisation du créancier pour frais de recouvrement, pour chaque retard de paiement. |
| Arrêt de la Cour du 30 mars 2023 dans l’affaire C-5/22 Green Network SpA | La directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité doit être interprétée en ce sens que les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent avoir le pouvoir d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution des sommes perçues en violation des exigences relatives à la protection des consommateurs. La protection des consommateurs relève, en effet, des missions de ces autorités. |
Arrêt de la Cour du 21 mars 2023 dans l’affaire C-100/21 Mercedez-Benz Group | La Directive 2007/46 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur lue en combinaison avec le Règlement No 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, doivent être interprétées en ce sens que l’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur. Mais la protection des droits garantis par l'ordre juridique de l'Union ne doit pas entraîner un enrichissement sans cause des ayants droit. Il conviendra dès lors de vérifier si l’imputation du bénéfice tiré de l’utilisation effective du véhicule en cause assure une réparation adéquate à l’acheteur concerné, pour autant qu’il soit établi que ce dernier a subi un préjudice lié à l’installation, dans ce véhicule, d’un dispositif d’invalidation interdit. |
