71 results Des renforts européens pour les forêts? La Commission européenne intensifie son action pour protéger les forêts mondiales menacées par la déforestation. Des mesures supplémentaires sont envisagées pour contrer cette crise environnementale urgente. Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé. Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique. Arrêts de la Cour sur des questions préjudicielles relatives à la Directive 2005/29/CE Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles. Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères. "Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Instauration d’un serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des règles déontologiques dans le secteur bancaire était publiée au Moniteur belge. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Des renforts européens pour les forêts? La Commission européenne intensifie son action pour protéger les forêts mondiales menacées par la déforestation. Des mesures supplémentaires sont envisagées pour contrer cette crise environnementale urgente.
Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé.
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1].
Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
Arrêts de la Cour sur des questions préjudicielles relatives à la Directive 2005/29/CE Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles.
Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.
Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères.
"Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.
Instauration d’un serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des règles déontologiques dans le secteur bancaire était publiée au Moniteur belge.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat.