Instauration d’un serment bancaire en Belgique
Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des règles déontologiques dans le secteur bancaire était publiée au Moniteur belge. Elle a été complétée le 28 janvier par un arrêté royal publié le 8 février dernier. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur en deux temps, pour partie le 15 janvier 2025 et pour partie le 15 juillet 2026.
La loi précitée, complétée de l’Arrêté royal, instaure dans l’ordre juridique belge un régime disciplinaire ainsi qu’un serment bancaire obligatoire, pour certaines personnes exerçant des fonctions de direction et certains membres du personnel des établissements de crédit et des agents en services bancaires et d’investissement.
Pourquoi ?
L’objectif est de soutenir la confiance du public dans le secteur bancaire. L’intérêt de ce régime a par le passé été relevé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes de la faillite de la banque Optima. Elle fait suite à une première tentative, jamais entrée en vigueur, d’instauration d’un régime disciplinaire partiellement privatisé d’autorégulation par la loi du 22 avril 2019. Ce type de régime existe déjà notamment aux Pays-Bas.
Qui ?
L’obligation prêter serment et l’obligation de respecter les règles déontologiques ne s’appliquent pas à tous les collaborateurs du secteur bancaire. Les entités visées sont les établissement de crédit de droit belge, d’un autre Etat membre ou relevant d’un pays tiers ayant un établissement (succursale ou agent lié) sur le territoire belge, ainsi que les agents en services bancaires et en services d’investissement agissant au nom et pour le compte de ces derniers. Au seins de ces « entités visées », seuls les « prestataires de services bancaires » sont couverts par ces deux obligations, à savoir :
- les personnes soumises à des exigences permanente d’honorabilité professionnelle et d’expertise adéquate (fit & proper) ;
- les cadres responsables ;
- les agents en services bancaires et en services d’investissement inscrit auprès de la FSMA en qualité de personne physique ; et
- toute autre personne qui prend directement par sur le territoire belge à l’exercice d’activité bancaire ou y fournit des services bancaires.
Quoi ?
La loi introduit principalement deux type d’obligations :
- d’une part, des règles déontologiques claires fondées sur les concepts d’honnêteté, d’intégrité, de compétence et de professionnalisme ainsi que l’obligation d’agir en tenant compte de l’intérêt des clients et en les traitant de manière équitable ;
- d’autre part, l’obligation pour les personnes concernées de prêter serment et de s’engager au respect des règles déontologiques précitées.
A l’appui de ces deux nouvelles catégories d'obligations, la loi octroie à la FSMA le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme et interdiction professionnelle) lorsqu’elle constate un manquement par la personne concernée aux règles déontologiques susmentionnées. Un registre central des sanctions disciplinaires et interdictions professionnelles est par ailleurs constitué.
En outre, toute personne qui estime que les règles déontologiques n’ont pas été suivies peut formuler une plainte auprès de la FSMA. La FSMA doit encore préciser dans un règlement les règles et modalités de la réception, de la recevabilité et du traitement des plaintes.
La FSMA met à disposition du public un FAQ sur l’implémentation en pratique du serment bancaire : https://www.fsma.be/fr/faq/questions-et-reponses-faq-relatives-au-serment-bancaire-et-au-regime-disciplinaire-des.
Les mesures disciplinaires adoptées par la FSMA ne porteront pas préjudice aux pouvoirs de surveillance prudentielle de la BCE et de la BNB, notamment celles portant sur les exigences fit & proper.
Quand ?
Ce nouveau dispositif entre en vigueur en deux temps :
- dans un premier temps, les obligations précitées entrent en vigueur pour les personnes soumise à une évaluation fit & proper et des cadres responsables au sein des établissements de crédit le 15 janvier 2025 ;
- dans un deuxième temps, à partir du 15 juillet 2026, les obligations précitées sont étendues aux personnes fit & proper et des cadres responsables actifs au sein d’agents en services bancaires et en services d’investissement, aux agents en services bancaires et en services d’investissement personnes physiques et aux personnes qui, au sein d’établissements de crédit ou d’agents en services bancaires et en services d’investissement, prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires.
Le contenu de cet article est destiné à fournir des observations générales sur le sujet. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d'informations.
