38 results Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 31 december 2023. The latest Legal Updates straight to your mailbox We publish high-quality legal knowledge and insights on our website on a daily basis. If you would like to be promptly informed about the latest developments within your areas of interest, we invite you to sign up for our Legal Updates. De laatste Legal Updates direct in uw mailbox Dagelijks publiceren wij op onze website hoogwaardige juridische kennis en vooruitzichten. Wilt u snel op de hoogte zijn van de meest actuele ontwikkelingen binnen uw interessegebieden? Meld u dan aan voor onze Legal Updates. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 1 april 2021. Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024. Selectie van rechtspraak van het Hof van Justitie op prejudiciële vragen over consumentenrecht Hier vindt u een selectie van uitspraken van het Hof van Justitie over prejudiciële vragen met betrekking tot het consumentenrecht in de periode van mei tot september 2024. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Next page
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L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
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Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
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Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
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Selectie van rechtspraak van het Hof van Justitie op prejudiciële vragen over consumentenrecht Hier vindt u een selectie van uitspraken van het Hof van Justitie over prejudiciële vragen met betrekking tot het consumentenrecht in de periode van mei tot september 2024.
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