Sélection des développements juridiques belges et européens

UE

AI Act

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)1

Annulation des vols

Communication de la Commission — Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et au règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident2

Charger universel

Communication de la Commission – Orientations relatives à l’interprétation de la directive sur le chargeur universel3

Écoconception pour des produits durables (“ESPR” – “Ecodesign for Sustainable Products Regulation”)

Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE4

Étiquetage / Alimentation

Directive (UE) 2024/1438 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine5

Étiquetage énergétique

Communication de la Commission sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique à la lumière de l’ordonnance de la Cour du 5 octobre 2023 dans l’affaire C-761/226

Fabrication de produits de technologie «zéro net»

Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/17247

Fertilisants

Règlement délégué (UE) 2024/1682 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du lisier transformé en tant que matière constitutive dans les fertilisants UE8

Greenwashing

Directive(UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information9

Pratiques commerciales déloyales

Mise en œuvre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales pour renforcer la position des agriculteurs et des opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire - État d'avancement10

Protection des consommateurs

Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs11

Réparation des biens

Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/182812

Sécurité des produits / Safety Gate

Règlement d’exécution (UE) 2024/1459 de la Commission du 27 mai 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de l’interface interopérable sur le portail Safety Gate pour les fournisseurs de places de marché en ligne13

Sécurité des produits / Traçabilité

Décision d’exécution (UE) 2024/1761 de la Commission du 21 juin 2024 abrogeant la décision 2004/905/CE de la Commission établissant des lignes directrices pour la notification des produits de consommation dangereux aux autorités compétentes des États membres par les producteurs et les distributeurs, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil14

Règlement d’exécution (UE) 2024/1435 de la Commission du 24 mai 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement du modèle d’avis de rappel15

Sécurité alimentaire / arôme fumée

Les États membres approuvent le retrait des arômes de fumée du marché de l'UE16

Tabac - Cigarettes électroniques

Communiqué de presse - La Commission recommande de renforcer les mesures relatives aux environnements sans tabac afin de mieux protéger la santé publique17

Proposal for a Council Recommendation on smoke and aerosol-free environments replacing Council Recommendation 2009/C 296/0218

Décision d'exécution De La Commission du 18.3.2024 concernant les dispositions nationales notifiées par la Belgique interdisant la mise sur le marché des cigarettes électroniques jetables19

BE

Consumerconnect

31 JANVIER 2024. — Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs “Consumerconnect”20

Clauses abusives pour les accords de partenariat commercial

20 JUIN 2024. — Arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire21

Denrées alimentaires / Approvisionnement direct par le producteur primaire

14 AVRIL 2024. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale et modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine22

Hygiène des denrées elementaries

4 FEVRIER 2024. — Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le marché de denrées alimentaires23

22 JANVIER 2024. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires24

Matériels de multiplication du houblon

8 MARS 2024. — Arrêté du Gouvernement flamand sur la réglementation du commerce, de l'inspection et de la certification des matériels de multiplication du houblon25

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

3 MAI 2024. — Loi portant dispositions diverses en matière d’économie (I)26

9 FEVRIER 2024. — Loi portant dispositions diverses en matière d'économie 27

Ne m’appelez plus!       

17 JUILLET 2024. — Arrêté royal fixant les critères d’agrément de l’association visée à l’article VI.114 du Code de droit économique28

8 FEVRIER 2024. — Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique29

Pharmaciens

29 FEVRIER 2024. — Loi relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens30

Pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

4 JUILLET 2024. — Arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire31

Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire – 202332

Procédure de règlement transactionnel des infractions

25 MAI 2024. — Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix33

Réparation collective

21 AVRIL 2024. — Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE34

Réparabilité et durabilité des biens

Actualité - L'indice de réparabilité : ce que vous devez savoir, 17.09.202435

12 JUILLET 2024. — Arrêté ministériel déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité36

3 JUIN 2024. — Arrêté royal visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques37

25 MAI 2024. — Arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité38

17 MARS 2024. — Loi sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens39

Régles de paiement – Marchés Publics

12 AOUT 2024. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement40

Retard de paiement dans les transactions commerciales

Administration générale de la Trésorerie. — Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales41

Tabac et cigarettes électroniques

18 MAI 2024. — Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances42

3 MAI 2024. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques43

News Belgium : Smoking info, la nouvelle application pour les produits du tabac et de la cigarette électronique en Belgique44

26 MARS 2024. — Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac45

21 MARS 2024. — Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative a la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits46

Vente des produits phytopharmaceutiques

30 MAI 2024. — Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale encadrant la vente des produits phytopharmaceutiques et fixant les conditions d’exploitation des stocks dédiés47

Ventes d’animaux

Région de Bruxelles-Capitale — 16 MAI 2024. — Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux48

21 FEVRIER 2024. — Loi modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs49

• 1JO L, 2024/1689, 12.7.2024
• 2JO C, C/2024/5687, 25.9.2024
• 3JO C, C/2024/2997, 7.5.2024
• 4JO L, 2024/1781, 28.6.2024
• 5JO L, 2024/1438, 24.5.2024
• 6JO C, C/2024/4517, 19.7.2024
• 7JO L, 2024/1735, 28.6.2024
• 8JO L, 2024/1682, 13.6.2024
• 9JO L, 2024/825, 6.3.2024
• 10Rapport de la Commission – COM(2024) 176 final, 23 avril 2024 et SWD (2024)106 final, 23 avril 2024
• 11COM(2024) 258 final/2, 11 septembre 2024
• 12JO L, 2024/1799, 10.7.2024
• 13JO L, 2024/1459, 28.5.2024
• 14JO L, 2024/1761, 25.6.2024
• 15JO L, 2024/1435, 27.5.2024
• 16Midday Express - MEX/24/2304, 25 avril 2024
• 17IP/24/4682, 17 septembre 2024
• 18COM(2024) 55 final, 17 September 2014 and Synopsis report of the public consultation SWD(2024)56, 17 September 2024
• 19Decision C(2024)1673, 18 mars 2024
• 20MB 16.02.2024; p.20483
• 21MB 09.07.2024; p.81936
• 22MB 24.04.2024; p.45625
• 23MB 14.02.2024; p.18551
• 24MB 01.02.2024 ; p.12360
• 25MB 25.04.2024; p.45920
• 26MB 31.05.2024; p.68973 (La définition de la notion de “responsable de la distribution” dans le CDE est remplacée)
• 27MB 21.03.2024 ; p.34577 (Amendements concernant les médicaments ; paiement ; options d'approvisionnement ; associations de copropriétaires ; règles d'étiquetage pour les produits liés à l'énergie ; accord de coopération commerciale)
• 28MB 04.09.2024 (ed.2); p.102936
• 29MB 19.02.2024 (ed.2); p.23529
• 30MB 27.05.2024; p.65185
• 31MB 25.07.2024; p.88432 et Erratum MB 03.09.2024; p.101589
• 32 Rapport annuel, 25 mars 2024
• 33MB 06.06.2024 ; p.70804
• 34MB 31.05.2024; p.68962
• 35//www.health.belgium.be/fr/news/lindice-de-reparabilite-ce-que-vous-devez-savoir
• 36MB 04.09.2024 (ed.2); p.102935
• 37MB 04.09.2024 (ed.2); p.102933
• 38MB 04.09.2024; p.101987
• 39MB 02.05.2024; p.48922 + Erratum MB 27.05.2024; p.65222
• 40MB 16.09.2024; p. 108604
• 41MB 30.07.2024; p.90079
• 42MB 04.06.2024; p.70044
• 43MB 16.07.2024; p.85802
• 44Communiqué de presse – 19 avril 2024 (news.belgium)
• 45MB 05.04.2024; p.39881
• 46MB 02.04.2024; p.39232
• 47MB 25.06.2024; p.78440
• 48MB 23.05.2024; p.64685
• 49MB 20.03.2024; p.33255