Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation
Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.
| Arrêt de la Cour du 26 septembre 2024 dans l’affaire C-330/23 Aldi Süd | La Cour de Justice précise qu'une réduction de prix annoncée par un professionnel sous la forme d'un pourcentage, ou sous la forme d'une déclaration promotionnelle destinée à souligner le prix avantageux d'une offre, doit être déterminée sur la base du prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d'une période ne dépassant pas 30 jours avant l'application de la réduction de prix. |
| Arrêt de la Cour du 19 septembre 2024 dans l’affaire C-88/23, Parfümerie Akzente | La Cour de justice juge que la notion de « domaine coordonné » visée à l'article 2, point h), de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) ne couvre pas les exigences nationales concernant l'étiquetage des produits dont la promotion et la vente sont assurées en ligne. Ces obligations d'étiquetage sont spécifiques aux produits eux-mêmes et sont imposées par le pays de résidence du consommateur. En tant que telles, elles sont exclues du « domaine coordonné » et restent soumises aux réglementations sectorielles nationales et européennes, garantissant la protection des consommateurs dans chaque État membre. En substance, les entreprises qui vendent des produits en ligne doivent adapter l'étiquetage de leurs produits à la réglementation de chaque pays, en veillant à respecter les exigences locales, notamment en termes de langue et de contenu. |
| Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024 dans l’affaire C-279/24 Skarb Państwa | La Cour de Justice juge que conformément à la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les juridictions nationales d'un Etat membre ne peuvent rejeter les recours tendant à l’obtention du montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation des frais de recouvrement au motif que le retard de paiement du débiteur est négligeable ou que le montant de la dette concernée est faible. |
| Arrêt de la Cour du 30 mai 2024 dans l’affaire C-400/22 Conny | La Cour de Justice précise que le professionnel doit informer, conformément aux exigences de la directive 2011/83/UE, le consommateur avant la finalisation d'une commande en ligne qu'il se soumet par cette commande à une obligation de paiement. Cette obligation d’information s’impose également au professionnel lorsque l'obligation de payer dépend encore de la réalisation d'une condition ultérieure. |
| Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-662/22 Airbnb Ireland et C-667/22 Amazon Services Europe, dans l’affaire C-663/22 Expedia, dans les affaires jointes C-664/22 Google Ireland et C-666/22 Eg Vacation Rentals Ireland, ainsi que dans l’affaire C-665/22 Amazon Services Europe | La Cour de Justice juge qu’un un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre sous prétexte de garantir l’application adéquate et effective du règlement (UE) 2019/1150 (Platform-to-Business). De telles obligations ne relèvent pas des exceptions permises par la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. |
| Arrêt de la Cour du 8 mai 2024 dans l’affaire C-216/23 - Hauser Weinimport | La Cour de Justice juge qu'un cocktail constitué essentiellement d'un mélange de vin et de bière ne peut pas être désigné comme un « cocktail aromatisé de produits vitivinicoles » au sens du règlement n° 251/2014. |
