Aperçu des développements juridiques belges et européens
Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
UE
Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) UE-Suisse / dispositifs médicaux
La Commission publie une communication sur le statut de l'accord de reconnaissance mutuelle UE-Suisse pour les dispositifs médicaux.1
e-commerce / TVA
TVA : les nouvelles règles pour le commerce électronique dans l'UE simplifieront la vie des opérateurs économiques et permettront d'accroître la transparence pour les consommateurs.2
Étiquetage des produits biologiques
Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil.3
Règlement Délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques.4
Étiquetage et emballage des substances et des mélanges
Règlement Délégué (UE) 2021/797 de la Commission du 8 mars 2021 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.5
Règlement Délégué (UE) 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.6
Logo
Décision de la commission du 4 juin 2021 relative à la concession de licences pour le logo Natura 2000.7
Normes/ lave-linge et aux lave-linge séchants ménagers
Décision d’exécution (UE) 2021/936 de la Commission du 3 juin 2021 concernant les normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/2023 et du règlement délégué (UE) 2019/2014.8
Produits agricoles
Règlement D’exécution (UE) 2021/1046 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.9
Produits biologiques (Production et étiquetage) / Exigences applicables aux groupes d’opérateurs
Règlement Délégué (UE) 2021/715 de la Commission du 20 janvier 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux groupes d’opérateurs.10
Produits en plastique à usage unique
Communication de la Commission – Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.11
Sécurité des jouets
Directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l’aniline dans certains jouets.12
Sécurité générale des produits
Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur l'application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.13
Stérilisation des produits de santé
Décision D’exécution (UE) 2021/609 de la Commission du 14 avril 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/439 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à l’emballage des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal et la stérilisation des produits de santé.14
BE
Contrats dormants de fourniture d’énergie
4 JUIN 2021. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME.15
Denrées alimentaires
30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.16
30 MAI 2021. - Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.17
Projet d’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 janvier 2014 relatif à l’approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant l’arrêté royal du 10 novembre 2009 relatif aux normes de commercialisation des œufs.18
Denrées alimentaires à des fins médicales
Projet d’Arrêté ministériel déterminant les conditions pour la vente et/ou la délivrance au consommateur final des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.19
Projet d’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.20
Dispositifs médicaux
18 MAI 2021. - Arrêté royal relatif aux investigations cliniques de dispositifs médicaux.21
12 MAI 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux.22
9 MAI 2021. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux.23
28 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions en matière de dispositifs médicaux.24
Eaux minérales naturelles et les eaux de source
2 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source.25
Matériaux d'emballage en bois
2 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois.26
Nutri-Score
12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo « Nutri-Score ».27
Produits à usage unique
Projet d’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes (lingettes humides).28
Projet d’Arrêté royal relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables.29
Services de médias audiovisuels
1 MARS 2021. - Décret relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques.30
VLAREME
9 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREME du 28 octobre 2016, en ce qui concerne la déclaration et le registre d'engrais chimiques et la fertilisation. – Erratum31
Notes de bas page:
1 Notice to Stakeholders, 26 May 2021 + IP/21/2684
2 IP/21/3098
3 JO L204/47, 10 juin 2021
4 JO L133/1, 20 avril 2021
5 JO L176/1, 19 mai 2021
6 JO L133/5, 20 avril 2021
7 JO C229/6, 15 juin 2021
8 JO L204/42, 10 juin 2021
9 JO L225/66, 25 juin 2021
10 JO L151/1, 3 mai 2021
11 JO C216/1, 7 juin 2021
12 JO L197/110, 4 juin 2021
13 COM(2021) 342 final, 30 juin 2021
14 JO L129/150, 15 April 2021
15 MB.30.06.2021 ; p.661444
16 MB 08.06.2021 ; p.57350
17 MB 11.06.2021 ; p.61519
18 TRIS - Notification: 2021/0295/B
19 TRIS - Notification: 2021/0363/B
20 TRIS - Notification: 2021/0362/B
21 MB 25.05.2021 ; p.53283
22 MB 19.05.2021 ; p.48840
23 MB 25.05.2021 ; p.53272
24 MB 05.05.2021 ; p.46157
25 MB 16.04.2021 ; P.36365
26 MB 29.04.2021 ; p.40913
27 MB 02.06.2021 ; p.56395
28 TRIS - Notification: 2021/0188/B
29 TRIS - Notification: 2021/0185/B
30 MB 12.04.2021 ; p.32201
31 MB 20.04.2021 ; p.36957
