140 results Big tech firms entering banking: be careful what you wish for Big tech firms, whether entering or already active on payments markets, are under scrutiny. PSD2 has opened up the payments markets to non-bank companies, but this comes with both risks and opportunities. Stibbe advises Dyme Stibbe has advised fintech company Dyme on obtaining a PSD2 licence for the provision of Account Information Services (AIS) from the Dutch Central Bank. Dyme is the first independent payment service for consumers in the Netherlands to receive this licence Avis du Maître architecte et organisation d’une réunion de projet. De nouvelles étapes préalables à la demande de permis d’urbanisme. La réforme du CoBAT instaure deux étapes avant les demandes de permis d'urbanisme : l'avis du Maître architecte et la réunion de projet, pour une meilleure gestion des projets immobiliers. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. De NOW-4: grotendeels gelijk aan de NOW-3 met enkele wijzigingen Het kabinet kondigde in de Kamerbrief van 27 mei 2021 het vierde noodpakket aan om de economie ten tijde van de coronacrisis te blijven ondersteunen. NFTs: New legal challenges on the horizon In this blog Maciek Bednarski, Annemijn Witkam and Roderik Vrolijk explain what NFTs are and describe some of the legal challenges they will bring about. Platformisering, algoritmisering en sociale bescherming: Platformarbeid en privaatrecht Jaap van Slooten schreef mee aan het boek ‘Platformisering, algoritmisering en sociale bescherming’. Game on for gatekeepers: Digital Markets Act finalised Now that political agreement has been reached on the final text, the Digital Markets Act (DMA) will enter into force soon. The DMA’s ex ante rules and obligations will apply next to the ad hoc EU and national competition rules. Stibbe advises Insight Venture Partners Stibbe advises Insight Venture Partners and its portfolio company Zone & Co on the acquisition of a 100% equity stake in Fast Four. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Pagination Previous page Page 3 Current page 4 Page 5 Page 6 Next page
Big tech firms entering banking: be careful what you wish for Big tech firms, whether entering or already active on payments markets, are under scrutiny. PSD2 has opened up the payments markets to non-bank companies, but this comes with both risks and opportunities.
Stibbe advises Dyme Stibbe has advised fintech company Dyme on obtaining a PSD2 licence for the provision of Account Information Services (AIS) from the Dutch Central Bank. Dyme is the first independent payment service for consumers in the Netherlands to receive this licence
Avis du Maître architecte et organisation d’une réunion de projet. De nouvelles étapes préalables à la demande de permis d’urbanisme. La réforme du CoBAT instaure deux étapes avant les demandes de permis d'urbanisme : l'avis du Maître architecte et la réunion de projet, pour une meilleure gestion des projets immobiliers.
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