135 results Find my address… if you can: Constantin Film Verleih v. Youtube and Google On 9 July 2020, the CJEU clarified the scope of the right of information in the context of IP rights infringement proceedings. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. ACM study calls for regulation of Big Techs on payment market The ACM’s market study, published on 1 December 2020, provides an overview of recent and upcoming developments concerning the role of Big Tech companies in both online and offline payment markets in the Netherlands. Gatecrashing gatekeepers? The EU’s digital reform is out Christmas is a time for contemplation, and the proposals of the long-awaited Digital Markets Act and Digital Services Act may give gatekeepers and other online intermediaries even more reason to be pensive this year. Slovak Telekom: ECJ on essentials of the ‘essential facilities’ doctrine Only dominant companies with a “genuinely tight grip” on the market can be forced to grant rivals access to their infrastructure. La Cour de justice précise le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux L’arrêt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis à la Cour de justice de préciser le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux. No proof of competitive disadvantage? No abusive favouritism Companies claiming abuse of dominance in civil proceedings have their work cut out for them, as demonstrated by a ruling of the Amsterdam Court of Appeal. Real estate association VBO had accused dominant online platform Funda of favouritism. However, in l Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus. Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable. L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise. Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu. Stibbe Luxembourg étend son offre de services par la venue de nouveaux associés et counsels au sein des pratiques spécialisées en gestion d’actifs/fonds d’investissement, en droit des sociétés ainsi qu’en droit financier Stibbe renforce ses pratiques spécialisées en droit des sociétés, en droit financier ainsi qu’en gestion d’actifs/fonds d’investissement par la venue de Bernard Beerens, Audrey Jarreton, Edouard d’Anterroches, Victorien Hémery et Dayana Bert. Avis du Maître architecte et organisation d’une réunion de projet. De nouvelles étapes préalables à la demande de permis d’urbanisme. La réforme du CoBAT instaure deux étapes avant les demandes de permis d'urbanisme : l'avis du Maître architecte et la réunion de projet, pour une meilleure gestion des projets immobiliers. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Pagination Previous page Page 2 Current page 3 Page 4 Page 5 Next page
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ACM study calls for regulation of Big Techs on payment market The ACM’s market study, published on 1 December 2020, provides an overview of recent and upcoming developments concerning the role of Big Tech companies in both online and offline payment markets in the Netherlands.
Gatecrashing gatekeepers? The EU’s digital reform is out Christmas is a time for contemplation, and the proposals of the long-awaited Digital Markets Act and Digital Services Act may give gatekeepers and other online intermediaries even more reason to be pensive this year.
Slovak Telekom: ECJ on essentials of the ‘essential facilities’ doctrine Only dominant companies with a “genuinely tight grip” on the market can be forced to grant rivals access to their infrastructure.
La Cour de justice précise le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux L’arrêt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis à la Cour de justice de préciser le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux.
No proof of competitive disadvantage? No abusive favouritism Companies claiming abuse of dominance in civil proceedings have their work cut out for them, as demonstrated by a ruling of the Amsterdam Court of Appeal. Real estate association VBO had accused dominant online platform Funda of favouritism. However, in l
Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus.
Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable.
L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise.
Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu.
Stibbe Luxembourg étend son offre de services par la venue de nouveaux associés et counsels au sein des pratiques spécialisées en gestion d’actifs/fonds d’investissement, en droit des sociétés ainsi qu’en droit financier Stibbe renforce ses pratiques spécialisées en droit des sociétés, en droit financier ainsi qu’en gestion d’actifs/fonds d’investissement par la venue de Bernard Beerens, Audrey Jarreton, Edouard d’Anterroches, Victorien Hémery et Dayana Bert.
Avis du Maître architecte et organisation d’une réunion de projet. De nouvelles étapes préalables à la demande de permis d’urbanisme. La réforme du CoBAT instaure deux étapes avant les demandes de permis d'urbanisme : l'avis du Maître architecte et la réunion de projet, pour une meilleure gestion des projets immobiliers.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
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