Responsabilité du fait des produits défectueux: même la similitude avec le nom ou la marque du producteur engage la responsabilité du distributeur en tant que « producteur assimilé »
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque.