184 results Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées. Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs. Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction. Hof van Justitie: enkele verplichtingen KRW gelden niet voor kleine meren (deel VII) In deze bijdrage, de zevende in de reeks, gaan wij in op een arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 25 april 2024 over de vraag of de verplichtingen uit de Kaderrichtlijn Water ook gelden voor kleinere wateren. Tax Alert: Update on VAT case law In this Tax Alert, we address recent case law relating to VAT. The Netherlands’ Budget Day 2024 On Tuesday 17 September 2024 (Budget Day; Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2025 Tax Package (Pakket Belastingplan) including the 2025 Tax Plan (Belastingplan) and the 2025 Other Tax Measures (Overige Fiscale Maatregelen). Privacy and Cookie Policy You win some, you lose some: Google AdSense decision annulled The General Court has annulled the EUR 1.49 billion fine imposed on Google. The Commission had failed to properly assess the allegedly abusive contractual clauses related to online advertising, including whether they actually had a lock-in effect. Google Shopping: self-preferencing can be abusive The European Court of Justice has confirmed that Google abused its dominance by favouring its own shopping comparison service and demoting competing ones. However, not all favouritism is doomed. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024. Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025. Interdiction de contact avec un cabinet d'avocats après diffamation entraîne une discussion sur des questions de formulation Après qu'une société de conseil et son directeur aient reçu une interdiction de contact en raison de la diffamation d'un cabinet d'avocats, ils ont voulu faire appel afin d’ajuster certains détails de l'interdiction. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs. Pagination Previous page Page 8 Page 9 Current page 10 Page 11 Next page
Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées.
Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs.
Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction.
Hof van Justitie: enkele verplichtingen KRW gelden niet voor kleine meren (deel VII) In deze bijdrage, de zevende in de reeks, gaan wij in op een arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 25 april 2024 over de vraag of de verplichtingen uit de Kaderrichtlijn Water ook gelden voor kleinere wateren.
The Netherlands’ Budget Day 2024 On Tuesday 17 September 2024 (Budget Day; Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2025 Tax Package (Pakket Belastingplan) including the 2025 Tax Plan (Belastingplan) and the 2025 Other Tax Measures (Overige Fiscale Maatregelen).
You win some, you lose some: Google AdSense decision annulled The General Court has annulled the EUR 1.49 billion fine imposed on Google. The Commission had failed to properly assess the allegedly abusive contractual clauses related to online advertising, including whether they actually had a lock-in effect.
Google Shopping: self-preferencing can be abusive The European Court of Justice has confirmed that Google abused its dominance by favouring its own shopping comparison service and demoting competing ones. However, not all favouritism is doomed.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024.
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025.
Interdiction de contact avec un cabinet d'avocats après diffamation entraîne une discussion sur des questions de formulation Après qu'une société de conseil et son directeur aient reçu une interdiction de contact en raison de la diffamation d'un cabinet d'avocats, ils ont voulu faire appel afin d’ajuster certains détails de l'interdiction.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs.