135 results Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. De NOW-4: grotendeels gelijk aan de NOW-3 met enkele wijzigingen Het kabinet kondigde in de Kamerbrief van 27 mei 2021 het vierde noodpakket aan om de economie ten tijde van de coronacrisis te blijven ondersteunen. Gun jumping: beware, the Commission will take action The Commission has imposed interim measures on Illumina and GRAIL. These measures include the obligation to run GRAIL by independent management. Back to the future – Commission publishes roadmap for green and digital challenges The Commission’s Communication “A competition policy fit for new challenges” (the “Communication”) identifies key areas in which competition law and policy can support European efforts in dealing with the challenges of the green and digital transitions. ECJ: private enforcement in aviation sector also a national court's game Recently, the ECJ ruled that national courts dealing with private enforcement cases are competent to apply EU competition law to historical behaviour in the aviation sector. Dominant firm may refuse to supply retailer after initial delivery The Brussels Court of Appeal has held that a dominant producer firm may have valid reasons to refuse further supplies to a retailer, despite its dominance and despite previous deliveries. Google Shopping: self-preferencing is a form of abuse of dominance On 10 November 2021, the General Court (GC) almost entirely dismissed Google’s action against the European Commission’s Google Shopping decision. Game on for gatekeepers: Digital Markets Act finalised Now that political agreement has been reached on the final text, the Digital Markets Act (DMA) will enter into force soon. The DMA’s ex ante rules and obligations will apply next to the ad hoc EU and national competition rules. Google Ads op basis van de naam van een concurrent vormen op zich geen oneerlijke marktpraktijk Volgens het Hof van Beroep te Gent is het eigen aan de vrije mededinging, en toegestaan, dat een onderneming internetreclame maakt op basis van trefwoorden die overeenkomen met de benaming en/of vestigingsplaats van een concurrent. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Pagination Previous page Page 3 Current page 4 Page 5 Page 6 Next page
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.
De NOW-4: grotendeels gelijk aan de NOW-3 met enkele wijzigingen Het kabinet kondigde in de Kamerbrief van 27 mei 2021 het vierde noodpakket aan om de economie ten tijde van de coronacrisis te blijven ondersteunen.
Gun jumping: beware, the Commission will take action The Commission has imposed interim measures on Illumina and GRAIL. These measures include the obligation to run GRAIL by independent management.
Back to the future – Commission publishes roadmap for green and digital challenges The Commission’s Communication “A competition policy fit for new challenges” (the “Communication”) identifies key areas in which competition law and policy can support European efforts in dealing with the challenges of the green and digital transitions.
ECJ: private enforcement in aviation sector also a national court's game Recently, the ECJ ruled that national courts dealing with private enforcement cases are competent to apply EU competition law to historical behaviour in the aviation sector.
Dominant firm may refuse to supply retailer after initial delivery The Brussels Court of Appeal has held that a dominant producer firm may have valid reasons to refuse further supplies to a retailer, despite its dominance and despite previous deliveries.
Google Shopping: self-preferencing is a form of abuse of dominance On 10 November 2021, the General Court (GC) almost entirely dismissed Google’s action against the European Commission’s Google Shopping decision.
Game on for gatekeepers: Digital Markets Act finalised Now that political agreement has been reached on the final text, the Digital Markets Act (DMA) will enter into force soon. The DMA’s ex ante rules and obligations will apply next to the ad hoc EU and national competition rules.
Google Ads op basis van de naam van een concurrent vormen op zich geen oneerlijke marktpraktijk Volgens het Hof van Beroep te Gent is het eigen aan de vrije mededinging, en toegestaan, dat een onderneming internetreclame maakt op basis van trefwoorden die overeenkomen met de benaming en/of vestigingsplaats van een concurrent.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.