Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale
Selon la Cour d'appel de Gand[1], il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.
Le service « Google Ads » permet à tout opérateur économique de sélectionner un certain nombre de mots-clés et de les relier à son site web (sous réserve de paiement). Lorsqu'un internaute effectue une recherche sur ces mots-clés, il verra apparaître dans les résultats de la recherche un lien commercial vers ce site web, accompagné des mots « Adv » ou « Advertisement ». Une société s'est plainte du fait que l'un de ses concurrents utilisait son nom commercial comme mot-clé pour un « Google Ads », de sorte qu'une recherche portant sur sa société faisait d'abord apparaître un lien commercial vers le site web du concurrent, avant de faire apparaître son propre site web.
Toutefois, selon la Cour, une telle pratique n'est pas déloyale. Elle a souligné qu’en principe, l'objectif d’un tel type de publicité sur Internet est de proposer une alternative aux biens ou services du concurrent aux internautes. Une telle pratique est donc inhérente à la libre concurrence.
En outre, la Cour a estimé que cette pratique n'était ni trompeuse ni source de confusion. Selon la Cour d'appel, l'internaute moyen, normalement informé et raisonnablement attentif, serait en mesure, lors de ses recherches, de distinguer la publicité payante pour le site du concurrent (qui se trouve en haut ou à droite de la page Internet) du site de l’entreprise en question.
La Cour d'appel a décidé qu'en l'espèce, il n'y avait aucune autre circonstance qui pouvait rendre cette publicité en ligne illégale.
Note de bas de page:
1 Gand 7 mars 2022, 2021/AR/778, non publié
