110 results La Cour de justice précise le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux L’arrêt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis à la Cour de justice de préciser le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux. No proof of competitive disadvantage? No abusive favouritism Companies claiming abuse of dominance in civil proceedings have their work cut out for them, as demonstrated by a ruling of the Amsterdam Court of Appeal. Real estate association VBO had accused dominant online platform Funda of favouritism. However, in l Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus. Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable. Le régime des jours fériés pour les collaborateurs en chômage temporaire Depuis le début de la crise du Covid-19, le chômage temporaire est utilisé par les entreprises. Mais qui paie les jours fériés : l'employeur ou l'ONEM ? EU competition policy agenda: full to the brim The European Commission’s competition policy agenda stretches to 2024 and contains plans for many new or revised rules and guidelines. L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise. DAC 6 introduced under Luxembourg law On 21 March 2020, the Luxembourg Parliament voted to approve the law implementing the Council Directive (EU) 2018/822 which introduces disclosure obligations for intermediaries and taxpayers of certain reportable cross-border arrangements (the “Law”). Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu. Q&A guidance on revised Dutch tax ruling practice On 25 February 2020, the Dutch tax authorities have published a Q&A regarding the revised Dutch tax ruling practice. Although the Q&A is for information purposes only and no rights can be derived from the document, it provides some helpful guidance. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Tax Controversy: Update July 2021 This Alert addresses certain recent developments concerning procedural tax law in the Netherlands. We will discuss some interesting developments with regard to the (revised) Dutch tax ruling practice as per 1 July 2019 and the Tax Ruling Annual Report. The response of the Dutch government to the G7 Tax initiative On 14 June 2021 the Dutch State Secretary of Finance sent a letter to the Dutch Parliament setting out his view on (i) the political agreement reached by the G7 countries on global tax reform and (ii) the next meeting of the OECD/G20 Inclusive Framework. Gun jumping: beware, the Commission will take action The Commission has imposed interim measures on Illumina and GRAIL. These measures include the obligation to run GRAIL by independent management. Back to the future – Commission publishes roadmap for green and digital challenges The Commission’s Communication “A competition policy fit for new challenges” (the “Communication”) identifies key areas in which competition law and policy can support European efforts in dealing with the challenges of the green and digital transitions. Pagination Previous page Page 2 Current page 3 Page 4 Page 5 Next page
La Cour de justice précise le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux L’arrêt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis à la Cour de justice de préciser le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux.
No proof of competitive disadvantage? No abusive favouritism Companies claiming abuse of dominance in civil proceedings have their work cut out for them, as demonstrated by a ruling of the Amsterdam Court of Appeal. Real estate association VBO had accused dominant online platform Funda of favouritism. However, in l
Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus.
Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable.
Le régime des jours fériés pour les collaborateurs en chômage temporaire Depuis le début de la crise du Covid-19, le chômage temporaire est utilisé par les entreprises. Mais qui paie les jours fériés : l'employeur ou l'ONEM ?
EU competition policy agenda: full to the brim The European Commission’s competition policy agenda stretches to 2024 and contains plans for many new or revised rules and guidelines.
L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise.
DAC 6 introduced under Luxembourg law On 21 March 2020, the Luxembourg Parliament voted to approve the law implementing the Council Directive (EU) 2018/822 which introduces disclosure obligations for intermediaries and taxpayers of certain reportable cross-border arrangements (the “Law”).
Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu.
Q&A guidance on revised Dutch tax ruling practice On 25 February 2020, the Dutch tax authorities have published a Q&A regarding the revised Dutch tax ruling practice. Although the Q&A is for information purposes only and no rights can be derived from the document, it provides some helpful guidance.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Tax Controversy: Update July 2021 This Alert addresses certain recent developments concerning procedural tax law in the Netherlands. We will discuss some interesting developments with regard to the (revised) Dutch tax ruling practice as per 1 July 2019 and the Tax Ruling Annual Report.
The response of the Dutch government to the G7 Tax initiative On 14 June 2021 the Dutch State Secretary of Finance sent a letter to the Dutch Parliament setting out his view on (i) the political agreement reached by the G7 countries on global tax reform and (ii) the next meeting of the OECD/G20 Inclusive Framework.
Gun jumping: beware, the Commission will take action The Commission has imposed interim measures on Illumina and GRAIL. These measures include the obligation to run GRAIL by independent management.
Back to the future – Commission publishes roadmap for green and digital challenges The Commission’s Communication “A competition policy fit for new challenges” (the “Communication”) identifies key areas in which competition law and policy can support European efforts in dealing with the challenges of the green and digital transitions.