208 results Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 6 december 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht Gelieve hierbij een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen over het consumentenrecht te vinden. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht Gelieve hierbij een selectie van nieuwe/lopende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de website van het Hof van Justitie te vinden. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Kansspelen en weddenschappen van verschillende klassen mogen niet worden geëxploiteerd via eenzelfde domeinnaam en verbonden URL's Het Grondwettelijk Hof vernietigde de Kansspelwet in zoverre dat deze wet niet verbiedt dat een houder van aanvullende vergunningen van onderscheiden klassen van kansspelinrichtingen, deze kansspelen en weddenschappen uitbaat via eenzelfde domeinnaam. Stibbe StartsUP programme open to new applicants With our unique start-up programme we continue to support innovative companies that may face a variety of legal challenges in their early stages. Digital Law Up(to)date: EDPS opinion on the proposal for a directive on consumer credits The European Data Protection Supervisor has handed down a positive opinion on the initiative of the European Commission to modernise Directive 2008/48 on credit agreements for consumers, taking into account the increasing digitalisation of this market. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Pagination Previous page Page 3 Current page 4 Page 5 Page 6 Next page
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
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Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Kansspelen en weddenschappen van verschillende klassen mogen niet worden geëxploiteerd via eenzelfde domeinnaam en verbonden URL's Het Grondwettelijk Hof vernietigde de Kansspelwet in zoverre dat deze wet niet verbiedt dat een houder van aanvullende vergunningen van onderscheiden klassen van kansspelinrichtingen, deze kansspelen en weddenschappen uitbaat via eenzelfde domeinnaam.
Stibbe StartsUP programme open to new applicants With our unique start-up programme we continue to support innovative companies that may face a variety of legal challenges in their early stages.
Digital Law Up(to)date: EDPS opinion on the proposal for a directive on consumer credits The European Data Protection Supervisor has handed down a positive opinion on the initiative of the European Commission to modernise Directive 2008/48 on credit agreements for consumers, taking into account the increasing digitalisation of this market.
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Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
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