184 results The Netherlands' Budget Day 2021: the impact of the Dutch 2022 Tax Package on international businesses On Tuesday 21 September 2021 (Budget Day; Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2022 Tax Package (Belastingpakket) including the 2022 Tax Plan (Belastingplan). Game on for gatekeepers: Digital Markets Act finalised Now that political agreement has been reached on the final text, the Digital Markets Act (DMA) will enter into force soon. The DMA’s ex ante rules and obligations will apply next to the ad hoc EU and national competition rules. Private Equity in the Netherlands: Tax Update 2022 In today’s rapidly changing tax environment, it is important to be aware of all relevant tax developments. In the past months, several new tax rules have been implemented or announced. Google Ads op basis van de naam van een concurrent vormen op zich geen oneerlijke marktpraktijk Volgens het Hof van Beroep te Gent is het eigen aan de vrije mededinging, en toegestaan, dat een onderneming internetreclame maakt op basis van trefwoorden die overeenkomen met de benaming en/of vestigingsplaats van een concurrent. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. La publicité comparative doit-elle être décente ? Selon la Cour d'appel de Bruxelles, la question de savoir si la publicité comparative est décente et/ou si l'humour qui y est utilisé est tolérable pour les concurrents et les consommateurs est sans importance pour déterminer si elle est avilissante. Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent. Trillinghinder: bij gebrek aan bestuursrechtelijke normering toch civiele risicoaansprakelijkheid en zorgplicht om hinder te reduceren of te compenseren De rechtbank Zeeland-West Brabant oordeelde onlangs dat het ontbreken van een concrete wettelijke norm de verantwoordelijke echter niet ontslaat van de zorgplicht om de hinder te beperken of degene die hier de hinder ervaart hiervoor te compenseren. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs. Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps. Digital Law Up(to)date: The use of the free version of Google Analytics violates the GDPR The Datenschutzbehörde, the Austrian Data Protection Authority (DPA), found that the use of the free version of Google Analytics violated some provisions of the GDPR, and specifically the rules on international data transfers. Digital Law Up(to)date: European Parliament violates several provisions of the GDPR for EU Institutions On 5 January 2022, the EDPS issued a reprimand to the European Parliament for non-compliance with several provisions of the GDPR for EU Institutions and ordered it to update its data protection notices of an internal corona testing website. Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel. 2022: the big reveal of 2021’s competition law promises 2021 was riddled with sneak previews of a “review of competition policy tools with unprecedented scope and ambition”. Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. Pagination Previous page Page 6 Current page 7 Page 8 Page 9 Next page
The Netherlands' Budget Day 2021: the impact of the Dutch 2022 Tax Package on international businesses On Tuesday 21 September 2021 (Budget Day; Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2022 Tax Package (Belastingpakket) including the 2022 Tax Plan (Belastingplan).
Game on for gatekeepers: Digital Markets Act finalised Now that political agreement has been reached on the final text, the Digital Markets Act (DMA) will enter into force soon. The DMA’s ex ante rules and obligations will apply next to the ad hoc EU and national competition rules.
Private Equity in the Netherlands: Tax Update 2022 In today’s rapidly changing tax environment, it is important to be aware of all relevant tax developments. In the past months, several new tax rules have been implemented or announced.
Google Ads op basis van de naam van een concurrent vormen op zich geen oneerlijke marktpraktijk Volgens het Hof van Beroep te Gent is het eigen aan de vrije mededinging, en toegestaan, dat een onderneming internetreclame maakt op basis van trefwoorden die overeenkomen met de benaming en/of vestigingsplaats van een concurrent.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
La publicité comparative doit-elle être décente ? Selon la Cour d'appel de Bruxelles, la question de savoir si la publicité comparative est décente et/ou si l'humour qui y est utilisé est tolérable pour les concurrents et les consommateurs est sans importance pour déterminer si elle est avilissante.
Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.
Trillinghinder: bij gebrek aan bestuursrechtelijke normering toch civiele risicoaansprakelijkheid en zorgplicht om hinder te reduceren of te compenseren De rechtbank Zeeland-West Brabant oordeelde onlangs dat het ontbreken van een concrete wettelijke norm de verantwoordelijke echter niet ontslaat van de zorgplicht om de hinder te beperken of degene die hier de hinder ervaart hiervoor te compenseren.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps.
Digital Law Up(to)date: The use of the free version of Google Analytics violates the GDPR The Datenschutzbehörde, the Austrian Data Protection Authority (DPA), found that the use of the free version of Google Analytics violated some provisions of the GDPR, and specifically the rules on international data transfers.
Digital Law Up(to)date: European Parliament violates several provisions of the GDPR for EU Institutions On 5 January 2022, the EDPS issued a reprimand to the European Parliament for non-compliance with several provisions of the GDPR for EU Institutions and ordered it to update its data protection notices of an internal corona testing website.
Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel.
2022: the big reveal of 2021’s competition law promises 2021 was riddled with sneak previews of a “review of competition policy tools with unprecedented scope and ambition”.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.