140 results Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs. Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps. Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel. 2022: the big reveal of 2021’s competition law promises 2021 was riddled with sneak previews of a “review of competition policy tools with unprecedented scope and ambition”. De journalistieke vrijheid van (publieke) omroepen en het EVRM: overheden mogen eisen stellen aan journalistieke integriteit Recent is in Nederland de discussie opgelaaid over de (journalistieke) vrijheid van publieke omroepen. De Nederlandse Publieke Omroep (“NPO”) overweegt om Ongehoord Nederland een financiële sanctie op te leggen. Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix. Subsidieregeling voor zero-emissietrucks: een eerste AanZET tot verduurzaming van de transportsector Het is de Europese transportsector – anders dan alle andere economische sectoren in de Europese Unie – niet gelukt om zijn broeikasgasemissies te reduceren ten opzichte van het niveau in 1990. Data Protection & Employment Law: Can They Be Reconciled? At the GDPR 360° seminar, Carol Evrard, Erik Valgaeren, Jérôme Aubertin and Cyril Fischer discussed some of the numerous interrelations between data protection and employment law. Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019 Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées par le Gouvernement ont été publiées le 25 février 2019 au Moniteur belge. Clarification sur les modifications de voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté sur les modifications de voirie communale sans autorisation du conseil. Publié au Moniteur belge le 25 février 2019, il entre en vigueur le 7 mars. Il concerne aussi les permis déposés avant cette date. Uitbreiding van gereedschapskist van hoogste nationale rechters: Europese Hof voor de Rechten van de Mens als adviseur Op 19 januari 2019 is Protocol nr. 16 (Protocol) bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) voor Nederland officieel in werking getreden. Met dit Protocol is het voor de hoogste nationale rechters mogelijk geworden om 'advisory opinions' Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808) Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique. Pagination Previous page Page 4 Current page 5 Page 6 Page 7 Next page
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps.
Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel.
2022: the big reveal of 2021’s competition law promises 2021 was riddled with sneak previews of a “review of competition policy tools with unprecedented scope and ambition”.
De journalistieke vrijheid van (publieke) omroepen en het EVRM: overheden mogen eisen stellen aan journalistieke integriteit Recent is in Nederland de discussie opgelaaid over de (journalistieke) vrijheid van publieke omroepen. De Nederlandse Publieke Omroep (“NPO”) overweegt om Ongehoord Nederland een financiële sanctie op te leggen.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.
Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix.
Subsidieregeling voor zero-emissietrucks: een eerste AanZET tot verduurzaming van de transportsector Het is de Europese transportsector – anders dan alle andere economische sectoren in de Europese Unie – niet gelukt om zijn broeikasgasemissies te reduceren ten opzichte van het niveau in 1990.
Data Protection & Employment Law: Can They Be Reconciled? At the GDPR 360° seminar, Carol Evrard, Erik Valgaeren, Jérôme Aubertin and Cyril Fischer discussed some of the numerous interrelations between data protection and employment law.
Les nouvelles règles wallonnes en matière d’expropriation entreront en vigueur le 1er juillet 2019 Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées par le Gouvernement ont été publiées le 25 février 2019 au Moniteur belge.
Clarification sur les modifications de voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté sur les modifications de voirie communale sans autorisation du conseil. Publié au Moniteur belge le 25 février 2019, il entre en vigueur le 7 mars. Il concerne aussi les permis déposés avant cette date.
Uitbreiding van gereedschapskist van hoogste nationale rechters: Europese Hof voor de Rechten van de Mens als adviseur Op 19 januari 2019 is Protocol nr. 16 (Protocol) bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) voor Nederland officieel in werking getreden. Met dit Protocol is het voor de hoogste nationale rechters mogelijk geworden om 'advisory opinions'
Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation.
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808)
Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.