55 results Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix. Stibbe renforce son cabinet luxembourgeois en nommant trois nouveaux Counsel Stibbe renforce son cabinet au Luxembourg avec la nomination de Vanessa Schmitt (droit des sociétés et droit financier), Olivier dal Farra (droit fiscal) et Frédéric Pilorget (droit des sociétés et droit financier) en tant que Counsel. Ces nouvelles nomin Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808) Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Webinar : Vers une coupure de l’eau et/ou de l’électricité? Plans d'urgence et responsabilités en cas de délestage divers médias ont rapporté ces derniers jours que la Belgique fera face à une vague de sécheresse ces prochains mois. Koerswijziging hoogste bestuursrechters: een meer op het individuele geval gerichte, contextuele benadering bij toets verschoonbaarheid termijnoverschrijding In de uitspraak van 30 januari 2024 oordeelt een grote kamer van het College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb) dat bestuursorganen en bestuursrechters per direct en vaker moeten aannemen dat een termijnoverschrijding verschoonbaar is. Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’UE de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’Union européenne de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges. Séminaire: Réforme du Code civil Livre V « Les obligations » Le 15 septembre, Stibbe organise un séminaire bilingue durant lequel les grands axes du nouveau Livre V seront présentés, avec une attention particulière pour son incidence sur les entreprises actives dans le secteur de l’immobilier et de la construction. FAQ: Wanneer is overschrijding van de termijn voor het indienen van een bezwaar- of (hoger) beroepschrift verschoonbaar? In een eerder blogbericht zijn wij ingegaan op de vraag wat de gevolgen zijn van het ongebruikt laten verstrijken van enkele bestuursrechtelijke termijnen. Die gevolgen zijn soms verstrekkend. Sustainability of exoneration clauses and commercial contracts In Dutch legal practice, contracting parties often agree on exoneration clauses in commercial contracts. Exoneration clauses limit or exclude the debtor’s liability. Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée Bruxelles, le 9 décembre 2019 – Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois. Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées. Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. Pagination Previous page Page 1 Page 2 Current page 3 Page 4 Next page
Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix.
Stibbe renforce son cabinet luxembourgeois en nommant trois nouveaux Counsel Stibbe renforce son cabinet au Luxembourg avec la nomination de Vanessa Schmitt (droit des sociétés et droit financier), Olivier dal Farra (droit fiscal) et Frédéric Pilorget (droit des sociétés et droit financier) en tant que Counsel. Ces nouvelles nomin
Juge des cessations incompétent en cas de contournement des instances de recours spécifiques dans une législation particulière Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en cessation.
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808)
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Webinar : Vers une coupure de l’eau et/ou de l’électricité? Plans d'urgence et responsabilités en cas de délestage divers médias ont rapporté ces derniers jours que la Belgique fera face à une vague de sécheresse ces prochains mois.
Koerswijziging hoogste bestuursrechters: een meer op het individuele geval gerichte, contextuele benadering bij toets verschoonbaarheid termijnoverschrijding In de uitspraak van 30 januari 2024 oordeelt een grote kamer van het College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb) dat bestuursorganen en bestuursrechters per direct en vaker moeten aannemen dat een termijnoverschrijding verschoonbaar is.
Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’UE de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empêcher les opérateurs économiques de certains pays tiers à l’Union européenne de participer à l’exécution des marchés publics des adjudicateurs belges.
Séminaire: Réforme du Code civil Livre V « Les obligations » Le 15 septembre, Stibbe organise un séminaire bilingue durant lequel les grands axes du nouveau Livre V seront présentés, avec une attention particulière pour son incidence sur les entreprises actives dans le secteur de l’immobilier et de la construction.
FAQ: Wanneer is overschrijding van de termijn voor het indienen van een bezwaar- of (hoger) beroepschrift verschoonbaar? In een eerder blogbericht zijn wij ingegaan op de vraag wat de gevolgen zijn van het ongebruikt laten verstrijken van enkele bestuursrechtelijke termijnen. Die gevolgen zijn soms verstrekkend.
Sustainability of exoneration clauses and commercial contracts In Dutch legal practice, contracting parties often agree on exoneration clauses in commercial contracts. Exoneration clauses limit or exclude the debtor’s liability.
Stibbe renforce sa pratique de droit européen et de la concurrence par la venue de Sophie Van Besien en qualité d’associée Bruxelles, le 9 décembre 2019 – Stibbe a le plaisir d’accueillir Sophie Van Besien, avocate spécialisée en droit européen, droit de la concurrence et des marchés réglementés, en qualité de nouvelle associée au sein de son cabinet bruxellois.
Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées.
Une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur Le Tribunal des entreprises d'Anvers a conclu, dans le cadre d'une action en cessation contre Orange, SSN et Mema e.a., qu'une entreprise reste responsable de la publicité comparative trompeuse publiée par un consultant externe en sa faveur.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.