184 results Tax Alert: The Netherlands' Budget Day 2019: the impact of the Dutch 2020 Tax Package on international businesses On Tuesday 17 September 2019 (Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2020 Tax Package (Belastingpakket) including the 2020 Tax Plan (Belastingplan), i.e. a set of legislative proposals amending the national tax laws for the upcoming year Entrée en vigueur du volet "permis" de la réforme du CoBAT. Quoi de neuf pour les projets mixtes? Le volet de la réforme du CoBAT et de l'ordonnance sur les permis d'environnement est en vigueur. Découvrez les nouvelles règles pour les "projets mixtes". Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé. Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises Le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B; une interdiction de pratiques du marché déloyales. Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ? Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. ICO to impose record-breaking fines for inadequate security measures and data breaches Though the European data protection authorities have taken their time in enforcing the GDPR two announcements by the ICO in the UK regarding proposed fines for British Airways and Marriott demonstrate that large fines are about to start landing regularly. Stibbe successfully represents Vantage in enforcement of international arbitration ruling Stibbe has represented Vantage Deepwater Drilling Inc. and Vantage Deepwater Company (Vantage) in the enforcement of an arbitral award against Petrobras in the Netherlands. Stibbe worked on this matter in close cooperation with Quinn Emanuel Urquhart & Su New ROZ model for the lease of 290 business premises After more than ten years, the Dutch Real Estate Council (ROZ) has adopted a new version of the model lease for 290 business premises and the accompanying general provisions. Nieuw ROZ-model voor de verhuur van 290-bedrijfsruimte Na ruim 10 jaar heeft de Raad voor Onroerende Zaken (ROZ) een nieuwe versie van de model huurovereenkomst voor 290-bedrijfsruimte met bijbehorende algemene bepalingen vastgesteld. Nima Lorjé Counsel Amsterdam ESG regulation: opportunities, more duties of care, increasing likelihood of liability Companies are swamped by ESG – Environmental, Social and Governance – regulations. The underlying goal is, of course, worth pursuing: a transition to a sustainable world. Developments in DMA land: EU tags Big Tech as first Gatekeepers The European Commission has designated six Tech Giants (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta and Microsoft) as gatekeepers for 22 core platform services under the Digital Markets Act (DMA). Actualiteiten Internationaal Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen (IMVO) Op 14 december 2023 hebben de Europese wetgevingsorganen overeenstemming bereikt over de inhoud van de Europese Corporate Sustainability Due Diligence Directive (“CSDDD”). Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provoquent davantage de malformations de la mâchoire et de troubles de l’élocution » est inadmissible Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il n’a pas pu être identifié par la publicité. Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites. "Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem. Pagination Previous page Page 1 Current page 2 Page 3 Page 4 Next page
Tax Alert: The Netherlands' Budget Day 2019: the impact of the Dutch 2020 Tax Package on international businesses On Tuesday 17 September 2019 (Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2020 Tax Package (Belastingpakket) including the 2020 Tax Plan (Belastingplan), i.e. a set of legislative proposals amending the national tax laws for the upcoming year
Entrée en vigueur du volet "permis" de la réforme du CoBAT. Quoi de neuf pour les projets mixtes? Le volet de la réforme du CoBAT et de l'ordonnance sur les permis d'environnement est en vigueur. Découvrez les nouvelles règles pour les "projets mixtes".
Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé.
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises Le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques[1] : une interdiction d’abus de dépendance économique; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B; une interdiction de pratiques du marché déloyales.
Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?
Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.
ICO to impose record-breaking fines for inadequate security measures and data breaches Though the European data protection authorities have taken their time in enforcing the GDPR two announcements by the ICO in the UK regarding proposed fines for British Airways and Marriott demonstrate that large fines are about to start landing regularly.
Stibbe successfully represents Vantage in enforcement of international arbitration ruling Stibbe has represented Vantage Deepwater Drilling Inc. and Vantage Deepwater Company (Vantage) in the enforcement of an arbitral award against Petrobras in the Netherlands. Stibbe worked on this matter in close cooperation with Quinn Emanuel Urquhart & Su
New ROZ model for the lease of 290 business premises After more than ten years, the Dutch Real Estate Council (ROZ) has adopted a new version of the model lease for 290 business premises and the accompanying general provisions.
Nieuw ROZ-model voor de verhuur van 290-bedrijfsruimte Na ruim 10 jaar heeft de Raad voor Onroerende Zaken (ROZ) een nieuwe versie van de model huurovereenkomst voor 290-bedrijfsruimte met bijbehorende algemene bepalingen vastgesteld.
ESG regulation: opportunities, more duties of care, increasing likelihood of liability Companies are swamped by ESG – Environmental, Social and Governance – regulations. The underlying goal is, of course, worth pursuing: a transition to a sustainable world.
Developments in DMA land: EU tags Big Tech as first Gatekeepers The European Commission has designated six Tech Giants (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta and Microsoft) as gatekeepers for 22 core platform services under the Digital Markets Act (DMA).
Actualiteiten Internationaal Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen (IMVO) Op 14 december 2023 hebben de Europese wetgevingsorganen overeenstemming bereikt over de inhoud van de Europese Corporate Sustainability Due Diligence Directive (“CSDDD”).
Trompé sur les tétines : la publicité comparative affirmant que « les tétines rondes (telles que ‘bibs’) provoquent davantage de malformations de la mâchoire et de troubles de l’élocution » est inadmissible Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il n’a pas pu être identifié par la publicité.
Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites.
"Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem.