119 results Competition law in 2024: putting theory into practice 2023 marked the near finale of the European Commission’s overhaul of its competition policy, leaving only a few loose ends to tie up in 2024/2025. It is now time to watch theory be put into practice by the competition authorities and at the courts. The two sides of the ECS coin The concept of ‘electronic communications service’ (“ECS”) defined in Article 2(c) of Directive 2002/21/EC (“Framework Directive”) has been interpreted in two decisions of the ECJ in June 2019: C‑142/18 Skype communications and C-193/18 Google LLC. Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Instauration d’un serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des règles déontologiques dans le secteur bancaire était publiée au Moniteur belge. Stibbe advises Forum Estates A team of Stibbe’s Real Estate Transaction Group in Amsterdam advised Belgian real estate fund Forum Estates with the acquisition of three grocery stores (4,300m2) in The Netherlands. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat. Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Belanghebbende in het omgevingsrecht: een steeds hogere drempel? De Afdeling hanteert sinds enige jaren een vaste jurisprudentielijn ten aanzien van het belanghebbende-begrip in het omgevingsrecht. Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR. Find my address… if you can: Constantin Film Verleih v. Youtube and Google On 9 July 2020, the CJEU clarified the scope of the right of information in the context of IP rights infringement proceedings. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. ACM study calls for regulation of Big Techs on payment market The ACM’s market study, published on 1 December 2020, provides an overview of recent and upcoming developments concerning the role of Big Tech companies in both online and offline payment markets in the Netherlands. Pagination Previous page Page 1 Current page 2 Page 3 Page 4 Next page
Competition law in 2024: putting theory into practice 2023 marked the near finale of the European Commission’s overhaul of its competition policy, leaving only a few loose ends to tie up in 2024/2025. It is now time to watch theory be put into practice by the competition authorities and at the courts.
The two sides of the ECS coin The concept of ‘electronic communications service’ (“ECS”) defined in Article 2(c) of Directive 2002/21/EC (“Framework Directive”) has been interpreted in two decisions of the ECJ in June 2019: C‑142/18 Skype communications and C-193/18 Google LLC.
Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.
Instauration d’un serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des règles déontologiques dans le secteur bancaire était publiée au Moniteur belge.
Stibbe advises Forum Estates A team of Stibbe’s Real Estate Transaction Group in Amsterdam advised Belgian real estate fund Forum Estates with the acquisition of three grocery stores (4,300m2) in The Netherlands.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
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Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat.
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
Belanghebbende in het omgevingsrecht: een steeds hogere drempel? De Afdeling hanteert sinds enige jaren een vaste jurisprudentielijn ten aanzien van het belanghebbende-begrip in het omgevingsrecht.
Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR.
Find my address… if you can: Constantin Film Verleih v. Youtube and Google On 9 July 2020, the CJEU clarified the scope of the right of information in the context of IP rights infringement proceedings.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
ACM study calls for regulation of Big Techs on payment market The ACM’s market study, published on 1 December 2020, provides an overview of recent and upcoming developments concerning the role of Big Tech companies in both online and offline payment markets in the Netherlands.