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Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.

Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.

Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.

Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en ligne ont connu un succès grandissant et exercent une grande influence, sur les (jeunes) consommateurs.