17 results Belgian Competition Authority confirms jurisdiction for M&A transactions in hospital sector On 14 July 2023, the Belgian Competition Authority confirmed its jurisdiction to review M&A transactions between hospitals, regardless of whether these hospitals belong to the same hospital network. Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères. Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites. Signaleringsblog week 52: actuele jurisprudentie bestuursrecht en omgevingsrecht In deze blog signaleren wij kort enkele belangwekkende bestuursrechtelijke en omgevingsrechtelijke uitspraken van de afgelopen periode. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Update on Climate Change Litigation One year after the Dutch Supreme Court upheld the Urgenda decision, climate change litigation is still trending. We discuss four developments in the climate change litigation landscape that build on the principles laid down in the Urgenda case law. Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable. Het finale Belgische ‘nationaal energie- en klimaatplan’ en de Belgische langetermijnstrategie: het geduld van de Commissie op de proef gesteld? Op 31 december 2019 diende België, nog net op tijd, zijn definitieve nationaal energie- en klimaatplan (NEKP) in bij de Commissie. Het staat nu al vast dat het Belgische NEKP niet op applaus zal worden onthaald door de Commissie. Wat zijn de gevolgen? Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. De deadline voor registratie UBO('s) in het UBO-register nadert Vennootschappen en andere juridische entiteiten hebben tot 27 maart 2022 voor de registratie van hun UBO’s (ultimate beneficial owners) bij het Nederlandse UBO-register. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix. Extended access to electronic data for the Belgian Competition Authority The Belgian legislator has amended some competition law provisions in Book IV Code of Economic law. The new provision on access to data of electronic communications operators endows the Belgian Competition Authority with new investigation powers. First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium.
Belgian Competition Authority confirms jurisdiction for M&A transactions in hospital sector On 14 July 2023, the Belgian Competition Authority confirmed its jurisdiction to review M&A transactions between hospitals, regardless of whether these hospitals belong to the same hospital network.
Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères.
Un "coach immobilier" est un agent immobilier et doit être enregistré Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visites.
Signaleringsblog week 52: actuele jurisprudentie bestuursrecht en omgevingsrecht In deze blog signaleren wij kort enkele belangwekkende bestuursrechtelijke en omgevingsrechtelijke uitspraken van de afgelopen periode.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Update on Climate Change Litigation One year after the Dutch Supreme Court upheld the Urgenda decision, climate change litigation is still trending. We discuss four developments in the climate change litigation landscape that build on the principles laid down in the Urgenda case law.
Impact du coronavirus sur les elections sociales Les élections sociales, prévues tous les 4 ans, devaient avoir lieu du 11 au 24 mai 2020, mais la crise du Covid-19 a perturbé ce processus démarré le 13 décembre 2019, nécessitant une adaptation inévitable.
Het finale Belgische ‘nationaal energie- en klimaatplan’ en de Belgische langetermijnstrategie: het geduld van de Commissie op de proef gesteld? Op 31 december 2019 diende België, nog net op tijd, zijn definitieve nationaal energie- en klimaatplan (NEKP) in bij de Commissie. Het staat nu al vast dat het Belgische NEKP niet op applaus zal worden onthaald door de Commissie. Wat zijn de gevolgen?
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.
De deadline voor registratie UBO('s) in het UBO-register nadert Vennootschappen en andere juridische entiteiten hebben tot 27 maart 2022 voor de registratie van hun UBO’s (ultimate beneficial owners) bij het Nederlandse UBO-register.
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix.
Extended access to electronic data for the Belgian Competition Authority The Belgian legislator has amended some competition law provisions in Book IV Code of Economic law. The new provision on access to data of electronic communications operators endows the Belgian Competition Authority with new investigation powers.
First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium.