135 results Dutch Supreme Court decides against the pledgeability of non-transferable claims Lawyers occasionally wonder how the law ended up as it is. We had that experience after the Dutch Supreme Court’s decision of 1 July 2022 (Rabobank/Ten Berge q.q.; ECLI:NL:HR:2022:984), regarding the possibility or impossibility of pledging a claim. FAQ: van inrichting naar milieubelastende activiteit. Wat zijn daarvan de gevolgen? Dit is een blogbericht in de FAQ-serie. In deze serie worden blogberichten gepost die antwoord geven op veel voorkomende vragen. Digital antitrust conduct: too elusive to catch? The ink on the Digital Market Act has barely dried, but fast-evolving digital developments already have competition authorities calling for new tools. Is Big Tech not kept in check by the DMA, the antitrust rules and the EU Merger Regulation after all? Happy first anniversary! One year of the Vifo Act: an update On the first of June, the Dutch national security investment screening regime (the Vifo Act) celebrated its first anniversary. Time to take stock of key findings and forthcoming developments. Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen (Real Estate, Construction & Projects) et Lothar Van Driessche (Energy, Industry & Utilities) en tant qu'associés. EU Court of Justice ruled on the statute of limitation and scope of applicability of the Damages Directive in Heureka vs. Google In a judgment of 18 April 2024, the European Court of Justice (“CJEU”) ruled on preliminary questions of the City Court of Prague concerning a damages claim lodged against Google by comparison shopping service provider Heureka. Inscription d'un bien à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale Quel impact peut avoir l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier en Région de Bruxelles-Capitale sur votre projet ? Implique-t-elle des mesures particulières ? Est-il interdit de démolir un tel bien ? Signaleringsblog week 29: actuele jurisprudentie bestuursrecht en omgevingsrecht In deze blog signaleren wij kort enkele belangwekkende bestuursrechtelijke en omgevingsrechtelijke uitspraken van de afgelopen periode. Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées. Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction. Le conseil de la publicité émet des recommandations en matière d’influenceurs en ligne En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en ligne ont connu un succès grandissant et exercent une grande influence, sur les (jeunes) consommateurs. Hof van Justitie: enkele verplichtingen KRW gelden niet voor kleine meren (deel VII) In deze bijdrage, de zevende in de reeks, gaan wij in op een arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 25 april 2024 over de vraag of de verplichtingen uit de Kaderrichtlijn Water ook gelden voor kleinere wateren. Privacy and Cookie Policy You win some, you lose some: Google AdSense decision annulled The General Court has annulled the EUR 1.49 billion fine imposed on Google. The Commission had failed to properly assess the allegedly abusive contractual clauses related to online advertising, including whether they actually had a lock-in effect. Google Shopping: self-preferencing can be abusive The European Court of Justice has confirmed that Google abused its dominance by favouring its own shopping comparison service and demoting competing ones. However, not all favouritism is doomed. Pagination Previous page Page 5 Page 6 Current page 7 Page 8 Next page
Dutch Supreme Court decides against the pledgeability of non-transferable claims Lawyers occasionally wonder how the law ended up as it is. We had that experience after the Dutch Supreme Court’s decision of 1 July 2022 (Rabobank/Ten Berge q.q.; ECLI:NL:HR:2022:984), regarding the possibility or impossibility of pledging a claim.
FAQ: van inrichting naar milieubelastende activiteit. Wat zijn daarvan de gevolgen? Dit is een blogbericht in de FAQ-serie. In deze serie worden blogberichten gepost die antwoord geven op veel voorkomende vragen.
Digital antitrust conduct: too elusive to catch? The ink on the Digital Market Act has barely dried, but fast-evolving digital developments already have competition authorities calling for new tools. Is Big Tech not kept in check by the DMA, the antitrust rules and the EU Merger Regulation after all?
Happy first anniversary! One year of the Vifo Act: an update On the first of June, the Dutch national security investment screening regime (the Vifo Act) celebrated its first anniversary. Time to take stock of key findings and forthcoming developments.
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen (Real Estate, Construction & Projects) et Lothar Van Driessche (Energy, Industry & Utilities) en tant qu'associés.
EU Court of Justice ruled on the statute of limitation and scope of applicability of the Damages Directive in Heureka vs. Google In a judgment of 18 April 2024, the European Court of Justice (“CJEU”) ruled on preliminary questions of the City Court of Prague concerning a damages claim lodged against Google by comparison shopping service provider Heureka.
Inscription d'un bien à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale Quel impact peut avoir l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier en Région de Bruxelles-Capitale sur votre projet ? Implique-t-elle des mesures particulières ? Est-il interdit de démolir un tel bien ?
Signaleringsblog week 29: actuele jurisprudentie bestuursrecht en omgevingsrecht In deze blog signaleren wij kort enkele belangwekkende bestuursrechtelijke en omgevingsrechtelijke uitspraken van de afgelopen periode.
Adoption de mesures complémentaires de soutien pour les entreprises en difficulté ou en restructuration Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées.
Adoption d’une série de mesures de soutien des employeurs et des travailleurs Malgré la reprise de la vie économique dans la majorité des secteurs, certaines entreprises rencontrent encore d’importantes difficultés financières. Le Gouvernement fédéral a récemment adopté des mesures visant à soutenir employeurs et travailleurs.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Un matelas descellé et le droit de rétraction La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction.
Le conseil de la publicité émet des recommandations en matière d’influenceurs en ligne En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en ligne ont connu un succès grandissant et exercent une grande influence, sur les (jeunes) consommateurs.
Hof van Justitie: enkele verplichtingen KRW gelden niet voor kleine meren (deel VII) In deze bijdrage, de zevende in de reeks, gaan wij in op een arrest van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 25 april 2024 over de vraag of de verplichtingen uit de Kaderrichtlijn Water ook gelden voor kleinere wateren.
You win some, you lose some: Google AdSense decision annulled The General Court has annulled the EUR 1.49 billion fine imposed on Google. The Commission had failed to properly assess the allegedly abusive contractual clauses related to online advertising, including whether they actually had a lock-in effect.
Google Shopping: self-preferencing can be abusive The European Court of Justice has confirmed that Google abused its dominance by favouring its own shopping comparison service and demoting competing ones. However, not all favouritism is doomed.