110 results Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Stibbe advises Forum Estates A team of Stibbe’s Real Estate Transaction Group in Amsterdam advised Belgian real estate fund Forum Estates with the acquisition of three grocery stores (4,300m2) in The Netherlands. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat. Belanghebbende in het omgevingsrecht: een steeds hogere drempel? De Afdeling hanteert sinds enige jaren een vaste jurisprudentielijn ten aanzien van het belanghebbende-begrip in het omgevingsrecht. Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR. Find my address… if you can: Constantin Film Verleih v. Youtube and Google On 9 July 2020, the CJEU clarified the scope of the right of information in the context of IP rights infringement proceedings. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. ACM study calls for regulation of Big Techs on payment market The ACM’s market study, published on 1 December 2020, provides an overview of recent and upcoming developments concerning the role of Big Tech companies in both online and offline payment markets in the Netherlands. Gatecrashing gatekeepers? The EU’s digital reform is out Christmas is a time for contemplation, and the proposals of the long-awaited Digital Markets Act and Digital Services Act may give gatekeepers and other online intermediaries even more reason to be pensive this year. Slovak Telekom: ECJ on essentials of the ‘essential facilities’ doctrine Only dominant companies with a “genuinely tight grip” on the market can be forced to grant rivals access to their infrastructure. Pagination Previous page Page 1 Current page 2 Page 3 Page 4 Next page
Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.
Stibbe advises Forum Estates A team of Stibbe’s Real Estate Transaction Group in Amsterdam advised Belgian real estate fund Forum Estates with the acquisition of three grocery stores (4,300m2) in The Netherlands.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
Violation d’obligation contractuelle et tierce complicité – le juge des cessations peut établir l’existence d’une rupture de contrat La Cour de Cassation a confirmé que même si les infractions liées aux pratiques de marché loyales relèvent de la responsabilité extracontractuelle, le juge des cessations est compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture de contrat.
Belanghebbende in het omgevingsrecht: een steeds hogere drempel? De Afdeling hanteert sinds enige jaren een vaste jurisprudentielijn ten aanzien van het belanghebbende-begrip in het omgevingsrecht.
Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR.
Find my address… if you can: Constantin Film Verleih v. Youtube and Google On 9 July 2020, the CJEU clarified the scope of the right of information in the context of IP rights infringement proceedings.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
ACM study calls for regulation of Big Techs on payment market The ACM’s market study, published on 1 December 2020, provides an overview of recent and upcoming developments concerning the role of Big Tech companies in both online and offline payment markets in the Netherlands.
Gatecrashing gatekeepers? The EU’s digital reform is out Christmas is a time for contemplation, and the proposals of the long-awaited Digital Markets Act and Digital Services Act may give gatekeepers and other online intermediaries even more reason to be pensive this year.
Slovak Telekom: ECJ on essentials of the ‘essential facilities’ doctrine Only dominant companies with a “genuinely tight grip” on the market can be forced to grant rivals access to their infrastructure.