5 results L'impact de la pandĂ©mie du Covid-19 sur lâexĂ©cution des marchĂ©s publics La crise du Coronavirus impacte les marchĂ©s publics. Ceux-ci sont soumis Ă des rĂšgles particuliĂšres impliquant lâobligation pour les adjudicateurs dâindemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise. Liste de contrĂŽle âCoronaâ pour les contrats (de fourniture) dans les secteurs de l'Ă©nergie et de l'industrie L'Ă©pidĂ©mie de coronavirus affecte les Ă©conomies du monde entier. Des mesures restrictives sont adoptĂ©es pour contenir sa propagation, entraĂźnant des pĂ©nuries d'approvisionnement et des interruptions de chaĂźnes de montage. La Cour de justice prĂ©cise le champ dâapplication matĂ©riel des rĂšgles de passation de marchĂ©s publics propres aux secteurs spĂ©ciaux LâarrĂȘt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis Ă la Cour de justice de prĂ©ciser le champ dâapplication matĂ©riel des rĂšgles de passation de marchĂ©s publics propres aux secteurs spĂ©ciaux. Le RGPD peut empĂȘcher les opĂ©rateurs Ă©conomiques de certains pays tiers Ă lâUE de participer Ă lâexĂ©cution des marchĂ©s publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empĂȘcher les opĂ©rateurs Ă©conomiques de certains pays tiers Ă lâUnion europĂ©enne de participer Ă lâexĂ©cution des marchĂ©s publics des adjudicateurs belges. Juge des cessations incompĂ©tent en cas de contournement des instances de recours spĂ©cifiques dans une lĂ©gislation particuliĂšre Dans son arrĂȘt du 17 octobre 2018, la Cour dâappel de Bruxelles a fixĂ© une limite importante Ă la possibilitĂ© dĂ©bridĂ©e dâintroduire des actions en cessation.
L'impact de la pandĂ©mie du Covid-19 sur lâexĂ©cution des marchĂ©s publics La crise du Coronavirus impacte les marchĂ©s publics. Ceux-ci sont soumis Ă des rĂšgles particuliĂšres impliquant lâobligation pour les adjudicateurs dâindemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise.
Liste de contrĂŽle âCoronaâ pour les contrats (de fourniture) dans les secteurs de l'Ă©nergie et de l'industrie L'Ă©pidĂ©mie de coronavirus affecte les Ă©conomies du monde entier. Des mesures restrictives sont adoptĂ©es pour contenir sa propagation, entraĂźnant des pĂ©nuries d'approvisionnement et des interruptions de chaĂźnes de montage.
La Cour de justice prĂ©cise le champ dâapplication matĂ©riel des rĂšgles de passation de marchĂ©s publics propres aux secteurs spĂ©ciaux LâarrĂȘt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis Ă la Cour de justice de prĂ©ciser le champ dâapplication matĂ©riel des rĂšgles de passation de marchĂ©s publics propres aux secteurs spĂ©ciaux.
Le RGPD peut empĂȘcher les opĂ©rateurs Ă©conomiques de certains pays tiers Ă lâUE de participer Ă lâexĂ©cution des marchĂ©s publics des adjudicateurs belges Le RGPD peut empĂȘcher les opĂ©rateurs Ă©conomiques de certains pays tiers Ă lâUnion europĂ©enne de participer Ă lâexĂ©cution des marchĂ©s publics des adjudicateurs belges.
Juge des cessations incompĂ©tent en cas de contournement des instances de recours spĂ©cifiques dans une lĂ©gislation particuliĂšre Dans son arrĂȘt du 17 octobre 2018, la Cour dâappel de Bruxelles a fixĂ© une limite importante Ă la possibilitĂ© dĂ©bridĂ©e dâintroduire des actions en cessation.