Liste de contrôle ‘Corona’ pour les contrats (de fourniture) dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie
L'épidémie de coronavirus affecte les économies du monde entier. De nombreux gouvernements prennent des mesures pour limiter la propagation du virus. De plus en plus, cela entraîne des goulets d'étranglement au niveau d'approvisionnement, des arrêts de chaînes de montage, etc. Le tableau ci-dessous fournit une brève liste de problèmes les plus courants qui peuvent survenir dans votre contrat.
Tenue de registres et d’évidence Gardez des copies de la correspondance essentielle et d'autres communications pour justifier vos actions, si un litige avec votre contrepartie devait survenir. Notifications En tant que fournisseur, vous devrez peut-être notifier l'impact potentiel de l'épidémie de corona à votre contrepartie contractuelle. En tant que client, vous devrez peut-être informer d'autres parties, telles que les prêteurs en cas de financement de projet. Dommages-intérêts pour retard Un retard dans l'approvisionnement peut entraîner des dommages-intérêts forfaitaires. Un fournisseur pourrait néanmoins invoquer des moyens de défense tels que force majeure ou la dépendance de ses sous-traitants. Clients favorisés En tant que fournisseur, vous pouvez avoir l'obligation contractuelle de préférer certains clients à d'autres. Si c'est le cas, vous pouvez être obligé à (ré)attribuer vos biens/services. Force majeure Pour qu'un événement soit qualifié comme force majeure en droit belge, il doit avoir été imprévisible pour la partie qui l'invoque, et il doit rendre (partiellement) impossible l'exécution des obligations découlant du contrat. Bien que l'imprévisibilité puisse probablement être acceptée, un fournisseur devra démontrer que l'exécution de ses obligations est également devenue (partiellement) impossible. Il est très probable qu'une obligation d'atténuation existe également pour le fournisseur dans le cadre du contrat. Approvisionnement alternatif / Atténuation Est-il possible d'atténuer l'impact de l'épidémie de corona ? Est-il possible de mettre en place un approvisionnement alternatif ou existe-t-il une exclusivité ? Faute contractuelle S'il n'y a pas de force majeure dans le cadre du contrat, une suspension de l'exécution sera qualifiée comme un faute contractuelle. Suspension réciproque de l'exécution Sauf exclusion dans le contrat, une suspension de l'exécution des obligations de fourniture donne au client le droit de suspendre les obligations de paiement correspondantes. Imprévision Les effets du virus corona ou de toute mesure gouvernementale imposée peuvent constituer une imprévision et permettre une renégociation du contrat (par exemple, un ajustement de prix), si votre contrat contient une clause d’imprévision. C'est généralement le cas pour tous les marchés publics belges. Garanties Selon les provisions du contrat, il peut être demandé aux parties de fournir des garanties supplémentaires (telles qu'une garantie de la société mère ou une garantie bancaire). Résiliation anticipée
La faute contractuelle répétée, ou un cas de force majeure prolongé peut être une cause de résiliation anticipée du contrat.
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