Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

La Cour précise que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales s'oppose à une réglementation nationale qui, dans le cadre d’une procédure visant la constatation d’une pratique commerciale déloyale menée par une autorité nationale, d'une part, exige l'ouverture de la phase d'enquête par la communication des griefs à l’entreprise concernée dans un délai de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l'infraction, et d'autre part, sanctionne la méconnaissance de ce délai en annulant la décision finale, ainsi qu'en renonçant au pouvoir d'engager une nouvelle procédure d'infraction concernant la même pratique.

La Cour precise que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens que le fournisseur d’un produit défectueux doit être considéré comme étant une « personne qui se présente comme producteur » de ce produit, au sens de cette disposition, lorsque ce fournisseur n’a pas matériellement apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur ledit produit, mais que la marque que le producteur a apposée sur celui-ci coïncide, d’une part, avec le nom dudit fournisseur ou un élément distinctif de celui-ci et, d’autre part, avec le nom du producteur.

La Cour precise que l’article 2(c), (d) and (i) and Article 3(1) de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales  doivent être interprétés en ce sens que le service d'évaluation d'un bien qu'un professionnel fournit à un consommateur avant l'achat de ce bien auprès de ce dernier constitue, ensemble avec l'achat aux prix déterminé à la suite de l’évaluation, un ‘produit’ , au sens des dispositions de la directive 2005/29/CE.

La Cour precise notamment que  La directive 2005/29/CE doit être interprétée en ce sens que la notion de « consommateur moyen », au sens de cette directive, doit être définie par référence à un consommateur normalement informé ainsi que raisonnablement attentif et avisé. Une telle définition n’exclut toutefois pas que la capacité de décision d’un individu est susceptible d’être altérée par des contraintes, telles que des biais cognitifs.

La Cour considère que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats de consummation ne contraint pas une juridiction nationale à vérifier le caractère abusif des clauses d’un contrat entre un professionnel et un consommateur si celles-ci ont déjà été examinées par une autre juridiction nationale dont la décision a acquis l’autorité de la chose jugée. Cette règle s’applique même si, devant cette première juridiction, le consommateur n’a pas été assisté d’un avocat, n’a pas participé aux débats et n’a pas exercé les voies de recours disponibles, à condition que la décision lui ait été dûment notifiée avec l’indication des recours possibles et qu’aucune circonstance particulière liée à la procédure, comme l’absence de motivation de la décision, n’ait entravé ou dissuadé l’exercice effectif de ses droits procéduraux.