2 results Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024. Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.
Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.