418 results Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs. Veroordeling van concurrent verspreiden mag, maar binnen de grenzen van de goede trouw en proportionaliteit Een beroepsfederatie meldde in een e-mail dat een concurrent werd veroordeeld voor slechtmaking en ongeoorloofde vergelijkende reclame. De mailing van de beroepsfederatie is daarom zelf een vorm van slechtmaking volgens de Stakingsrechter in Antwerpen. La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Key considerations for management and owners of Dutch privately held companies in distress due to COVID-19 The COVID-19 pandemic has a significant and immediate adverse effect on many companies in different industries. Many PE portfolio companies are particularly vulnerable given the typical high leverage finance structure and inherent need to maintain cash fl Pagination Previous page Page 21 Page 22 Page 23 Current page 24
Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.
Veroordeling van concurrent verspreiden mag, maar binnen de grenzen van de goede trouw en proportionaliteit Een beroepsfederatie meldde in een e-mail dat een concurrent werd veroordeeld voor slechtmaking en ongeoorloofde vergelijkende reclame. De mailing van de beroepsfederatie is daarom zelf een vorm van slechtmaking volgens de Stakingsrechter in Antwerpen.
La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Key considerations for management and owners of Dutch privately held companies in distress due to COVID-19 The COVID-19 pandemic has a significant and immediate adverse effect on many companies in different industries. Many PE portfolio companies are particularly vulnerable given the typical high leverage finance structure and inherent need to maintain cash fl