Sélection des développements juridiques belges et européens

UE

Appareils ménagers

Décision d’exécution (UE) 2025/72 de la Commission du 15 janvier 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/936 en ce qui concerne des normes harmonisées relatives aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers1

Batterie Portables

Lignes directrices de la Commission visant à faciliter l’application harmonisée des dispositions du règlement (UE) 2023/1542 relatives à la facilité de retrait et de remplacement des batteries portables et des batteries MTL2

CLP

Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges3

Emballages et déchets d’emballages

Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (‘PPWR’)4

Communication de la Commission — Application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord5

Étiquetage des denrées alimentaires

Rapport spécial 23/2024 Étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE - Des consommateurs parfois déroutés par la masse d’informations6

Étiquetage des produits biologiques

Règlement délégué (UE) 2025/452 de la Commission du 19 décembre 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2021/642 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques7

EU Ecolabel

Décision (UE) 2024/3179 de la Commission du 19 décembre 2024 modifiant les décisions (UE) 2017/175, (UE) 2018/1702 et (UE) 2019/70 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant8

Examen (« Sweet ») des professionnels spécialisés dans la vente de biens d'occasion

Une enquête de la Commission et des autorités nationales de protection des consommateurs révèle que près de la moitié des professionnels spécialisés dans la vente en ligne de biens d'occasion n'informent pas correctement les consommateurs de leurs droits de retour9

Fertilisants / Étiquetage numérique

Règlement (UE) 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE10

Fertilisants / FAQs 

Regulation (EU) 2019/1009 – the Fertilising Products Regulation  - Frequently Asked Questions11

Produits d’emballages / Sécurité alimentaire

Règlement (UE) 2025/351 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) 2022/1616 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008, et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en ce qui concerne le plastique recyclé et d’autres questions liées au contrôle de la qualité et à la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires12

Produits de construction

Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/201113

Responsabilité du fait des produits défectueux

Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil14

Sécurité des produits

Règlement délégué (UE) 2024/3173 de la Commission du 27 août 2024 complétant le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’accès au système d’alerte rapide Safety Gate, à son fonctionnement, aux informations à y introduire, aux exigences de notifications et aux critères d’évaluation du niveau de risque15 

Règlement d’exécution (UE) 2024/2958 de la Commission du 29 novembre 2024 déterminant les indicateurs de réalisation pertinents pour le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits16 

Revised Guidance document No 20 on decorative products and products for collectors17 

Revised Guidance document No 13 on craft kit18

Tabac

Recommandation du Conseil du 3 décembre 2024 relative aux environnements sans fumée et sans aérosols remplaçant la recommandation du Conseil 2009/C 296/0219

BE

Activités ambulantes

Service public de Wallonie — 27 FEVRIER 2025. — Décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines20

Commerce - Violations en matière d'agriculture et de santé animale

15 DECEMBRE 2024. — Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et par l'article 27 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux21

Exposé d’orientation politique

Protection des consommateurs22 
Économie23

Intermédiation immobilière / Lignes directrices

Intermédiation immobilière avec des consommateurs : guidelines pour les intermédiaires immobiliers24

Médicaments

29 NOVEMBRE 2024. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du CDE25

Produits biologiques / Étiquetage

Service public de Wallonie — 11 OCTOBRE 2024. — Arrêté ministériel modifiant les annexes 1ière, 4, 5, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques26 

Publicité

Conseil de la Publicité - Code ICC sur la publicité et la communication commerciale 202427

Publicité pour les médicaments vétérinaires

22 SEPTEMBRE 2024. — Arrêté royal concernant la publicité des médicaments vétérinaires28 

Tabac

22 OCTOBRE 2024. — Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 2 mai 2016 relatif à la composition, la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau29 

28 OCTOBRE 2024. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes30 

29 NOVEMBRE 2024. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac31

• 1

  JO L, 2025/72, 17.1.2025

• 2

  JO C, C/2025/214, 10.1.2025

• 3

  JO L, 2024/2865, 20.11.2024

• 4

  JO L, 2025/40, 22.1.2025

• 5

  JO C, C/2025/946, 4.2.2025

• 6

  JO C, C/2024/7194, 28.11.2024

• 7

  JO L, 2025/452, 5.3.2025

• 8

  JO L, 2024/3179, 20.12.2024

• 9

  IP/25/706, 7 mars 2025

• 10

  JO L, 2024/2516, 30.9.2024

• 11

  Updated FAQs, 4 December 2024 (Source: DG Grow)

• 12

  JO L, 2025/351, 24.2.2025

• 13

  JO L, 2024/3110, 18.12.2024

• 14

  JO L, 2024/2853, 18.11.2024

• 15

  JO L, 2024/3173, 13.12.2024

• 16

  JO L, 2024/2958, 2.12.2024

• 17

  Guidance, 21 November 2024 (Source: DG Grow)

• 18

  Guidance, 18 November 2024 (Source: DG Grow)

• 19

  JO C, C/2024/7425, 12.12.2024

• 20

  MB 10.03.2025 ; p.33792

• 21

  MB 24.12.2024; p.141420

• 22

  Doc. parl. Chambre 2024-2025, n°0767/033, 13 mars 2025 (Document parlementaire 56K0767)

• 23

  Doc. parl. Chambre 2024-2025, n°0767/003, 14 mars 2025 (Document parlementaire 56K0767)

• 24

  SPF Economie, 21 octobre 2024

• 25

  MB 30.12.2024; p.143807

• 26

  MB 13.12.2024; p.133523

• 27

  Édition 2024 du Code ICC sur la publicité et de la communication commerciale – Communiqué de presse, 21 janvier 2025

• 28

  MB 07.10.2024; p.118231

• 29

  MB 03.01.2025; p.5

• 30

  MB 13.11.2024 ; p.127040

• 31

  MB 13.12.2024; p.133331