68 results Quand est-ce qu’un refus de vente constitue-t-il un abus de droit ? Selon la Cour d'appel de Gand, une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. Data Protection & Employment Law: Can They Be Reconciled? At the GDPR 360° seminar, Carol Evrard, Erik Valgaeren, Jérôme Aubertin and Cyril Fischer discussed some of the numerous interrelations between data protection and employment law. Clarification sur les modifications de voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté sur les modifications de voirie communale sans autorisation du conseil. Publié au Moniteur belge le 25 février 2019, il entre en vigueur le 7 mars. Il concerne aussi les permis déposés avant cette date. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808) Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Stibbe advises Blackstone Stibbe advised Blackstone on the sale of the Sheraton Amsterdam Airport Hotel and Conference Center to InterGlobe. Stibbe advises Blackstone Stibbe has advised Blackstone on its sale of the DoubleTree by Hilton Hotel in Amsterdam to Anbang. Stibbe advises Sonova Holding AG Stibbe has advised Sonova Holding AG on its acquisition of AudioNova B.V. from HAL Investments. The value of AudioNova is EUR 830 million. Mesure entrée en vigueur - Trajet de réintégration Face à l’augmentation du nombre et de la durée des incapacités de longue durée, le gouvernement a décidé de réformer les règles applicables en instaurant le « trajet de réintégration ». 'GDPR 360°' - Interaction between GDPR and other key legal domains Erik Valgaeren, Partner TMT, and his team organize a seminar which focuses on the interaction between GDPR and litigation, corporate law, administrative law and employment law. Stibbe assists AUNA S.A. Stibbe assisted AUNA S.A. in identifying and addressing all Luxembourg legal aspects linked to its $360 million U.S. initial public offering of 30,000,000 Class A ordinary shares. Jurisprudentie Omgevingswet in 2024 – deel I In een blogreeks signaleren wij jurisprudentie over de Omgevingswet ("Ow") die relevant is voor de praktijk. Het gaat om uitspraken over het overgangsrecht en uitspraken over de materiële toepassing van begrippen en procedures in het nieuwe stelsel. Pagination Previous page Page 1 Page 2 Current page 3 Page 4 Next page
Quand est-ce qu’un refus de vente constitue-t-il un abus de droit ? Selon la Cour d'appel de Gand, une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective.
Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.
Data Protection & Employment Law: Can They Be Reconciled? At the GDPR 360° seminar, Carol Evrard, Erik Valgaeren, Jérôme Aubertin and Cyril Fischer discussed some of the numerous interrelations between data protection and employment law.
Clarification sur les modifications de voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté sur les modifications de voirie communale sans autorisation du conseil. Publié au Moniteur belge le 25 février 2019, il entre en vigueur le 7 mars. Il concerne aussi les permis déposés avant cette date.
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Aperçu d’arrêts sur des questions préjudicielles en matière de protection des consommateurs Arrêt de la Cour du 4 octobre 2018 dans l’affaire, C-105/17 Kamenova, (EU:C:2018:808)
Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Stibbe advises Blackstone Stibbe advised Blackstone on the sale of the Sheraton Amsterdam Airport Hotel and Conference Center to InterGlobe.
Stibbe advises Blackstone Stibbe has advised Blackstone on its sale of the DoubleTree by Hilton Hotel in Amsterdam to Anbang.
Stibbe advises Sonova Holding AG Stibbe has advised Sonova Holding AG on its acquisition of AudioNova B.V. from HAL Investments. The value of AudioNova is EUR 830 million.
Mesure entrée en vigueur - Trajet de réintégration Face à l’augmentation du nombre et de la durée des incapacités de longue durée, le gouvernement a décidé de réformer les règles applicables en instaurant le « trajet de réintégration ».
'GDPR 360°' - Interaction between GDPR and other key legal domains Erik Valgaeren, Partner TMT, and his team organize a seminar which focuses on the interaction between GDPR and litigation, corporate law, administrative law and employment law.
Stibbe assists AUNA S.A. Stibbe assisted AUNA S.A. in identifying and addressing all Luxembourg legal aspects linked to its $360 million U.S. initial public offering of 30,000,000 Class A ordinary shares.
Jurisprudentie Omgevingswet in 2024 – deel I In een blogreeks signaleren wij jurisprudentie over de Omgevingswet ("Ow") die relevant is voor de praktijk. Het gaat om uitspraken over het overgangsrecht en uitspraken over de materiële toepassing van begrippen en procedures in het nieuwe stelsel.