25 results Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps. Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel. Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Dutch Supreme Court decides against the pledgeability of non-transferable claims Lawyers occasionally wonder how the law ended up as it is. We had that experience after the Dutch Supreme Court’s decision of 1 July 2022 (Rabobank/Ten Berge q.q.; ECLI:NL:HR:2022:984), regarding the possibility or impossibility of pledging a claim. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Pagination Previous page Page 1 Current page 2
Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps.
Stibbe Bruxelles nomme cinq nouveaux Counsels Stibbe à Bruxelles a nommé Bastiaan Schelstraete (Environment & Planning), Stefanie François (Environment & Planning), David Verwaerde (Dispute Resolution), Lizelotte De Maeyer (Tax) et Pieter-Jan Leemen (Banking & Finance) en tant que Counsel.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
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Dutch Supreme Court decides against the pledgeability of non-transferable claims Lawyers occasionally wonder how the law ended up as it is. We had that experience after the Dutch Supreme Court’s decision of 1 July 2022 (Rabobank/Ten Berge q.q.; ECLI:NL:HR:2022:984), regarding the possibility or impossibility of pledging a claim.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.