383 results CJEU confirms “right of explanation” in battle between trade secrets and algorithmic transparency The CJEU's recent ruling emphasizes the GDPR's demand for algorithmic transparency in automated decisions, challenging companies to explain their logic. The decision also shows the difficulty of balancing such transparency with trade secret protection. Structural sustainability cannot be enforced through liability In her inaugural lecture at Leiden University on 22 March, Branda Katan spoke about enforcing sustainability through liability. The number of civil cases against companies is expected to increase in the coming years. Stibbe contributes to The International Comparative Legal Guide Jeroen Smits and Ingrid Viertelhauzen contributed the Netherlands Chapter to the International Comparative Legal Guide – Alternative Investment Funds 2025. Proposal to simplify European environmental regulations: energy sector out of the nitrogen gridlock? The European Commission wants to simplify environmental regulations for the benefit of energy infrastructure. Is the sector facing a nitrogen lock? This question and other proposals for acceleration are discussed in this blog. Voorstel versimpeling milieuregels: energiesector van het stikstofslot? De Europese Commissie wil milieuregels versimpelen ten behoeve van de energie-infrastructuur. Komt de sector van het stikstofslot? Deze vraag en de andere versnellingsvoorstellen komen in dit blog aan bod. The amended EUDR: what has changed and what has remained? In this blog, we discuss some changes to the EU Regulation on deforestation-free products ("EUDR") that came into force on 26 December 2025 through Regulation 2025/2650 – even before the EUDR was due to become applicable today, 30 December 2025. De gewijzigde EUDR: wat is er veranderd en wat is gebleven? In dit bericht bespreken wij enkele wijzigingen van de EU Ontbossingsverordening die op 26 december 2025 in werking zijn getreden door Verordening 2025/2650 – nog voordat de EUDR vandaag op 30 december 2025 van toepassing zou zijn geworden. Transition finance in the debt and investments markets This blog explores the key elements of the Guide and its practical implications for loan documentation and structuring, as well as the outlook for transition finance investment products. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025. Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Responsabilité du fait des produits défectueux: même la similitude avec le nom ou la marque du producteur engage la responsabilité du distributeur en tant que « producteur assimilé » Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2024 et 2025. Pagination Previous page Page 18 Current page 19 Page 20 Page 21 Next page
CJEU confirms “right of explanation” in battle between trade secrets and algorithmic transparency The CJEU's recent ruling emphasizes the GDPR's demand for algorithmic transparency in automated decisions, challenging companies to explain their logic. The decision also shows the difficulty of balancing such transparency with trade secret protection.
Structural sustainability cannot be enforced through liability In her inaugural lecture at Leiden University on 22 March, Branda Katan spoke about enforcing sustainability through liability. The number of civil cases against companies is expected to increase in the coming years.
Stibbe contributes to The International Comparative Legal Guide Jeroen Smits and Ingrid Viertelhauzen contributed the Netherlands Chapter to the International Comparative Legal Guide – Alternative Investment Funds 2025.
Proposal to simplify European environmental regulations: energy sector out of the nitrogen gridlock? The European Commission wants to simplify environmental regulations for the benefit of energy infrastructure. Is the sector facing a nitrogen lock? This question and other proposals for acceleration are discussed in this blog.
Voorstel versimpeling milieuregels: energiesector van het stikstofslot? De Europese Commissie wil milieuregels versimpelen ten behoeve van de energie-infrastructuur. Komt de sector van het stikstofslot? Deze vraag en de andere versnellingsvoorstellen komen in dit blog aan bod.
The amended EUDR: what has changed and what has remained? In this blog, we discuss some changes to the EU Regulation on deforestation-free products ("EUDR") that came into force on 26 December 2025 through Regulation 2025/2650 – even before the EUDR was due to become applicable today, 30 December 2025.
De gewijzigde EUDR: wat is er veranderd en wat is gebleven? In dit bericht bespreken wij enkele wijzigingen van de EU Ontbossingsverordening die op 26 december 2025 in werking zijn getreden door Verordening 2025/2650 – nog voordat de EUDR vandaag op 30 december 2025 van toepassing zou zijn geworden.
Transition finance in the debt and investments markets This blog explores the key elements of the Guide and its practical implications for loan documentation and structuring, as well as the outlook for transition finance investment products.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025.
Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.
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Responsabilité du fait des produits défectueux: même la similitude avec le nom ou la marque du producteur engage la responsabilité du distributeur en tant que « producteur assimilé » Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025.
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