Les nouveaux seuils européens des marchés publics à partir du 1er janvier 2020
Les règlements qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés et des concessions sont publiés dans le Journal officiel européen du 31 octobre 2019 (JO L 279 du 31 octobre 2019). Ces modifications entraînent pour la première fois une baisse des seuils depuis 2010, tant pour les travaux que pour les fournitures et services, quel que soit le secteur. Les nouveaux seuils s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 et sont, comme d'habitude, fixés pour une période de deux ans. Ils sont valables jusqu'au 31 décembre 2021.
Les nouveaux montants sont applicables aux Directives 2014/24/UE (secteurs classiques), 2014/25/UE (secteurs spéciaux), 2014/23/UE (concessions) et 2009/81/CE (défense). À la suite de cette révision, les seuils mentionnés dans la réglementation belge devront également être adaptés.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveaux seuils européens[i] par type de marché/concession :
- Marchés publics (Secteurs classiques)
- Marchés publics de travaux : 5.350.000 euros (contre 5.548.000 euros auparavant)
- Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité publique décentrale) : 214.000 euros (contre 221.000 euros auparavant)
- Marchés publics de fournitures et de services (pour l’autorité publique centrale) : 139.000 euros (contre 144.000 euros auparavant)
- Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 750.000 euros (le montant est resté inchangé)
Marchés publics (Secteurs spéciaux)
- Marchés publics de travaux : 5.350.000 euros (contre 5.548.000 euros auparavant)
- Marchés publics de fournitures et de services : 428.000 euros (contre 443.000 euros auparavant)
- Marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques : 1.000.000 euros (le montant est resté inchangé)
Marchés publics (Défense et sécurité)
- Marchés publics de travaux : 5.350.000 euros (contre 5.548.000 euros auparavant)
- Marchés publics de travaux et de services : 428.000 euros (contre 443.000 euros auparavant)
Concessions
- Concessions de travaux (publics) : 5.350.000 euros (contre 5.548.000 euros auparavant)
- Concessions de services : 5.350.000 euros (contre 5.548.000 euros auparavant)
La Commission a également publié une nouvelle communication contenant les contre-valeurs dans les devises nationales autres que l’euro, des seuils d’application prévus dans les directives susmentionnées[ii].
[i] Ces montants s’entendent hors TVA
[ii] Communication de la Commission du 30 octobre 2019 - Contre-valeurs des seuils des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, JO C 370 du 31 octobre 2019, 1
