Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients
La Cour d'appel de Bruxelles a jugé que les communications adressées aux clients d'un concurrent dans le but de mettre à jour les bases de données clients, peuvent constituer un débauchage illicite de clientèle dans la mesure où ces communications portent à confusion et sont manifestement trompeuses1.
La Cour d'appel a confirmé que le débauchage de clientèle par un concurrent n'est pas en soi illégale au regard de la liberté du commerce, de l'industrie et de la concurrence. Elle peut cependant être illégale « en raison de l'objectif qu'elle poursuit, qui est la désorganisation et/ou la déstabilisation d’autrui, et/ou en raison des circonstances particulières dans lesquelles elle se produit, telles que la création de confusion, la tromperie par la fourniture de fausses informations, la présentation sous un mauvais jour, l'utilisation illégale de données de l'entreprise et l'utilisation abusive des connaissances acquises ».
Afin de mettre à jour ses bases de données clients, une compagnie d'assurance avait envoyé une lettre de Nouvel An à tous ses clients « actifs » en y joignant une fiche reprenant les coordonnées connues de ces clients. Les destinataires ont été invités à vérifier, corriger et/ou compléter les données. Certains des bénéficiaires étaient des clients d'un concurrent. Certains, cependant, n'étaient pas (ou plus) clients.
La Cour d'appel a jugé que la lettre du Nouvel An en question devait être qualifiée de débauchage illégal de clientèle eu égard au fait que la lettre supposait que les destinataires étaient des clients actuels et ne prévoyait pas la possibilité qu'ils ne soient pas (ou plus) clients. Les destinataires pourraient dès lors avoir l'impression erronée qu'ils ont une relation contractuelle avec la compagnie d'assurance en question, alors qu'en réalité ce n'est pas forcément le cas.
En outre, la Cour a estimé que même si la communication visait à mettre à jour les bases de données clients, la mise à jour avait été effectuée de manière à créer une éventuelle confusion chez les clients du concurrent et était donc illégale. La mise à jour aurait pu se faire de manière complètement différente.
Enfin, la Cour a estimé qu'il était peu probable que la compagnie d'assurance n’était pas plus au courant de qui était son client et qui ne l'était pas.
Note de bas de page:
1 Bruxelles, 13 janvier 2020, 2017/AE/474, non publié.
