13 results Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. ICO to impose record-breaking fines for inadequate security measures and data breaches Though the European data protection authorities have taken their time in enforcing the GDPR two announcements by the ICO in the UK regarding proposed fines for British Airways and Marriott demonstrate that large fines are about to start landing regularly. Stibbe relocalise son bureau luxembourgeois dans le quartier de la Cloche d'Or Le bureau luxembourgeois de Stibbe déménage dans l'immeuble emblématique « The Emerald », au sein du quartier de la Cloche d'Or, à compter du 30 janvier 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Do the math: ACM publishes strategy on monitoring use algorithms The ACM worries that the use of algorithms may lead to the creation of cartels, or nudge consumers towards a purchasing decision that is not in their best interest. Increasing control of data centre locations Due to the impact of the booming data centre market, Dutch municipalities and provinces adopt data centre policies and umbrella zoning plans to regulate data centre locations. Afdeling advisering van de Raad van State buigt zich over Klimaatnota: aanvullende maatregelen nodig om klimaatdoelen te halen Met de Klimaatconferentie in Glasgow en de verscheidene rapporten (zoals het IPCC rapport) die de afgelopen tijd verschenen, staat wederom de vraag centraal of de gestelde klimaatdoelen zullen worden gehaald. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. The EU Artificial Intelligence Act: our 16 key takeaways The AI Act is the first comprehensive AI regulation in the world. In this first episode of our Artificial Intelligence series, we have set out our initial key takeaways on the AI Act based on the text as currently approved by the Council of the EU. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
ICO to impose record-breaking fines for inadequate security measures and data breaches Though the European data protection authorities have taken their time in enforcing the GDPR two announcements by the ICO in the UK regarding proposed fines for British Airways and Marriott demonstrate that large fines are about to start landing regularly.
Stibbe relocalise son bureau luxembourgeois dans le quartier de la Cloche d'Or Le bureau luxembourgeois de Stibbe déménage dans l'immeuble emblématique « The Emerald », au sein du quartier de la Cloche d'Or, à compter du 30 janvier 2024.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Do the math: ACM publishes strategy on monitoring use algorithms The ACM worries that the use of algorithms may lead to the creation of cartels, or nudge consumers towards a purchasing decision that is not in their best interest.
Increasing control of data centre locations Due to the impact of the booming data centre market, Dutch municipalities and provinces adopt data centre policies and umbrella zoning plans to regulate data centre locations.
Afdeling advisering van de Raad van State buigt zich over Klimaatnota: aanvullende maatregelen nodig om klimaatdoelen te halen Met de Klimaatconferentie in Glasgow en de verscheidene rapporten (zoals het IPCC rapport) die de afgelopen tijd verschenen, staat wederom de vraag centraal of de gestelde klimaatdoelen zullen worden gehaald.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Aperçu de questions préjudicielles posées à la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
The EU Artificial Intelligence Act: our 16 key takeaways The AI Act is the first comprehensive AI regulation in the world. In this first episode of our Artificial Intelligence series, we have set out our initial key takeaways on the AI Act based on the text as currently approved by the Council of the EU.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.