61 results Data Privacy Day 2023: highlighting the most impactful ECJ judgments from the past year In recent years, the ECJ has issued landmark judgments with far-yielding consequences for data controllers and data processors. To celebrate Data Privacy Day 2023, we highlighted the most impactful judgments of the ECJ from the past year. Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ? Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique. Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation Environmental activities – from establishment to environmentally harmful activity (milieubelastende activiteit) Under the Environment and Planning Act (Omgevingswet), the concept of establishment is no longer the focal point for the regulation, but rather the environmentally harmful activity. In this blog post, we among others describe what happens to permits. Milieuactiviteiten - van inrichting naar milieubelastende activiteit (MBA) Onder de Omgevingswet is niet meer het begrip inrichting het aangrijpingspunt van de regulering, maar de milieubelastende activiteit (‘MBA’). In dit blogbericht beschrijven wij onder andere wat er gebeurt met (‘Wabo’) vergunningen voor inrichtingen. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Variabele rente in LMA-documentatie na de benchmarktransitie Er is de laatste tijd veel te horen en te lezen geweest over de benchmarktransitie (voor een beknopte beschrijving van die transitie verwijs ik graag naar mijn artikel van 7 augustus 2020). Het artikel dat u nu leest gaat over een deelonderwerp van de ben Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Data Privacy Day 2023: highlighting the most impactful ECJ judgments from the past year In recent years, the ECJ has issued landmark judgments with far-yielding consequences for data controllers and data processors. To celebrate Data Privacy Day 2023, we highlighted the most impactful judgments of the ECJ from the past year.
Secrets d’affaires et anciens employés Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1].
Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
Un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière d'évaluation des incidences des plans et des programmes! Par un arrêt du 12 juin 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré qu’un arrêté bruxellois qui fixe une zone spéciale de conservation (Natura 2000) est bien un plan ou un programme, mais qui n’est pas nécessairement soumis à une évaluation
Environmental activities – from establishment to environmentally harmful activity (milieubelastende activiteit) Under the Environment and Planning Act (Omgevingswet), the concept of establishment is no longer the focal point for the regulation, but rather the environmentally harmful activity. In this blog post, we among others describe what happens to permits.
Milieuactiviteiten - van inrichting naar milieubelastende activiteit (MBA) Onder de Omgevingswet is niet meer het begrip inrichting het aangrijpingspunt van de regulering, maar de milieubelastende activiteit (‘MBA’). In dit blogbericht beschrijven wij onder andere wat er gebeurt met (‘Wabo’) vergunningen voor inrichtingen.
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Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.