135 results Data Privacy Day 2023: highlighting the most impactful ECJ judgments from the past year In recent years, the ECJ has issued landmark judgments with far-yielding consequences for data controllers and data processors. To celebrate Data Privacy Day 2023, we highlighted the most impactful judgments of the ECJ from the past year. Abuse: an access request you can’t refuse? The European Court of Justice has confirmed that the essential facilities test is limited to ‘pure’ access cases. Infringement of a regulatory access obligation must be assessed under the general framework for abuse of dominance. Competition law developments in 2022 While 2022 revolved around new and improved regulatory tools, the focus in 2023 will be on putting these tools to use. More merger-related obligations, digital sector scrutiny and clarity on competition-law and consumer-law aspects is imminent. Des renforts européens pour les forêts? La Commission européenne intensifie son action pour protéger les forêts mondiales menacées par la déforestation. Des mesures supplémentaires sont envisagées pour contrer cette crise environnementale urgente. Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé. Verifieerbare vorderingen, de stand van zaken na Credit Suisse/Jongepier q.q. De afgelopen jaren heeft de Hoge Raad verschillende arresten gewezen over de invloed van het faillissement op wederkerige overeenkomsten, het fixatiebeginsel en de kwalificatie van vorderingen als boedelvordering, verifieerbare vordering of nietverifieerb Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1]. Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique. Arrêts de la Cour sur des questions préjudicielles relatives à la Directive 2005/29/CE Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles. Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour. Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier. Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères. ICO to impose record-breaking fines for inadequate security measures and data breaches Though the European data protection authorities have taken their time in enforcing the GDPR two announcements by the ICO in the UK regarding proposed fines for British Airways and Marriott demonstrate that large fines are about to start landing regularly. Nima Lorjé Counsel Amsterdam Developments in DMA land: EU tags Big Tech as first Gatekeepers The European Commission has designated six Tech Giants (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta and Microsoft) as gatekeepers for 22 core platform services under the Digital Markets Act (DMA). Actualiteiten Internationaal Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen (IMVO) Op 14 december 2023 hebben de Europese wetgevingsorganen overeenstemming bereikt over de inhoud van de Europese Corporate Sustainability Due Diligence Directive (“CSDDD”). "Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Data Privacy Day 2023: highlighting the most impactful ECJ judgments from the past year In recent years, the ECJ has issued landmark judgments with far-yielding consequences for data controllers and data processors. To celebrate Data Privacy Day 2023, we highlighted the most impactful judgments of the ECJ from the past year.
Abuse: an access request you can’t refuse? The European Court of Justice has confirmed that the essential facilities test is limited to ‘pure’ access cases. Infringement of a regulatory access obligation must be assessed under the general framework for abuse of dominance.
Competition law developments in 2022 While 2022 revolved around new and improved regulatory tools, the focus in 2023 will be on putting these tools to use. More merger-related obligations, digital sector scrutiny and clarity on competition-law and consumer-law aspects is imminent.
Des renforts européens pour les forêts? La Commission européenne intensifie son action pour protéger les forêts mondiales menacées par la déforestation. Des mesures supplémentaires sont envisagées pour contrer cette crise environnementale urgente.
Philippe Campolini rejoint l’éminente pratique IP de Stibbe en qualité d’associé Bruxelles, 2 septembre 2019 – Le cabinet de Stibbe Bruxelles est ravi d’accueillir Philippe Campolini, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des sciences de la vie, en tant que nouvel associé.
Verifieerbare vorderingen, de stand van zaken na Credit Suisse/Jongepier q.q. De afgelopen jaren heeft de Hoge Raad verschillende arresten gewezen over de invloed van het faillissement op wederkerige overeenkomsten, het fixatiebeginsel en de kwalificatie van vorderingen als boedelvordering, verifieerbare vordering of nietverifieerb
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré dans des journaux et revues un prospectus publicitaire de six pages contenant un bon de commande sous la forme d’une carte postale détachable. Ce prospectus ne contenait pas de formulaire de rétraction[1].
Sélection de législations récentes Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
Arrêts de la Cour sur des questions préjudicielles relatives à la Directive 2005/29/CE Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles.
Aperçu de questions préjudicielles posées a la cour de justice en matière de protection des consommateurs Vous trouverez ci-dessous une sélection de questions préjudicielles posées à la Cour de justice, y inclus les liens vers le site de la Cour.
Pratique commerciale agressive: La Cour de Justice clarifie la notion La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.
Les baux pour les magasins pop-up bénéficient désormais d’une législation spécifique à Bruxelles La Région bruxelloise a instauré un cadre législatif pour les baux commerciaux consentis pour une durée maximale d’un an et lève, ainsi, l’incertitude qui planait sur les commerces éphémères.
ICO to impose record-breaking fines for inadequate security measures and data breaches Though the European data protection authorities have taken their time in enforcing the GDPR two announcements by the ICO in the UK regarding proposed fines for British Airways and Marriott demonstrate that large fines are about to start landing regularly.
Developments in DMA land: EU tags Big Tech as first Gatekeepers The European Commission has designated six Tech Giants (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta and Microsoft) as gatekeepers for 22 core platform services under the Digital Markets Act (DMA).
Actualiteiten Internationaal Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen (IMVO) Op 14 december 2023 hebben de Europese wetgevingsorganen overeenstemming bereikt over de inhoud van de Europese Corporate Sustainability Due Diligence Directive (“CSDDD”).
"Ne bis in idem" peut également empêcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales déloyales La Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique commerciale déloyale, dans deux États membres différents. La Cour a clarifié l'application du principe ne bis in idem.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.